Projet de demande introductive d’instance
Préparez votre document « Projet de demande introductive d’instance » à partir de vos faits, pièces et fondements vérifiés.
Petites créances du Québec seulement : le SJ-870E se remplit en ligne, pas dans un PDF vierge. Le projet PDF ou Word de cette application ne remplace pas la demande officielle.
Votre adresse résidentielle doit rester confidentielle? Les instructions officielles indiquent de ne pas utiliser le formulaire en ligne dans cette situation. Communiquez avec le palais de justice avant de poursuivre.
Lire les instructions officielles et accéder au SJ-870E ↗
Aucun achat dans l’application n’est nécessaire pour accéder à ce service officiel. Vérifiez séparément les frais judiciaires et les exemptions.
Ce que vous préparerez
- Faits pertinents (un paragraphe par fait)
- Fondements et autorités que vous avez vérifiés
- Pertes, calcul et justificatifs
- Conclusions ou mesures demandées
Renseignements à réunir
Référence du dossier, tribunal et juridiction, noms des parties, coordonnées de l’auteur, dates pertinentes et pièces justificatives. Fournissez des fondements vérifiés lorsque demandés; l’outil n’invente aucune autorité ni aucun fait.
Révision avant dépôt
Confirmez que ce document convient à l’instance, utilisez tout formulaire officiel obligatoire, vérifiez la confidentialité et le caviardage, puis complétez les signatures, l’assermentation et la notification requises. L’export d’un projet ne constitue ni un dépôt ni une preuve de notification.
Petites créances du Québec : de la préparation à la demande officielle
Cette liste concerne seulement la demande initiale aux petites créances du Québec. L’outil de rédaction général n’est pas le formulaire prescrit; les autres instances exigent leur propre vérification.
Vérifier si le litige relève des petites créances du Québec. Consulter les instructions officielles sur l’admissibilité, le district judiciaire, les délais et l’avis préalable. Choisir ce modèle ou inscrire un montant n’établit pas la compétence du tribunal.
Réunir les renseignements vérifiés sur les parties, les dates importantes, les faits pertinents, les montants, les conclusions demandées et les justificatifs. Garder une copie de toute mise en demeure et de sa preuve de remise. Réviser les renseignements à communiquer : les instructions officielles expliquent que le dossier judiciaire est public.
Utiliser le service officiel en ligne SJ-870E pour la demande. Conserver les véritables confirmations du tribunal. Les instructions officielles lient le dépôt légal à la réception du formulaire par le greffe et au paiement des frais judiciaires. Confirmer toute exemption applicable auprès du greffe. Un téléchargement dans l’application n’envoie ni ne dépose la demande, ne paie pas ces frais et ne garantit pas son acceptation.
Vérifier les instructions actuelles sur les frais judiciaires et les exemptions. Ces frais sont distincts des prix d’export de l’application. Le tarif officiel indique des exemptions liées à l’aide financière de dernier recours ou à une attestation d’aide juridique; confirmer les documents et les conditions auprès du greffe.
L’assistance gratuite du greffier permet de faire vérifier la demande. Consulter la page officielle d’assistance pour un rendez-vous au palais de justice ou de l’aide téléphonique, avec la demande et les pièces justificatives à portée de main. Cela ne garantit pas l’acceptation de la demande.
Sources officielles
Instructions officielles du SJ-870E ↗
Demandes admises et non admises ↗
Assistance gratuite du greffier ↗
Sources du Gouvernement du Québec consultées le 9 octobre 2026 (UTC). Demande, admissibilité et paiement : 20 octobre 2025. Assistance du greffier : 20 octobre 2025 en français; 14 juillet 2026 en anglais. Page du tarif : 14 avril 2026. Revérifier avant utilisation.