Projet de demande introductive d’instance

Ce que vous préparerez

• Faits pertinents (un paragraphe par fait)
• Fondements et autorités que vous avez vérifiés
• Pertes, calcul et justificatifs
• Conclusions ou mesures demandées

Renseignements à réunir

Référence du dossier, tribunal et juridiction, noms des parties, coordonnées de l’auteur, dates pertinentes et pièces justificatives. Fournissez des fondements vérifiés lorsque demandés; l’outil n’invente aucune autorité ni aucun fait.

Révision avant dépôt

Confirmez que ce document convient à l’instance, utilisez tout formulaire officiel obligatoire, vérifiez la confidentialité et le caviardage, puis complétez les signatures, l’assermentation et la notification requises. L’export d’un projet ne constitue ni un dépôt ni une preuve de notification.

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