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Le catalogue fédéral inclut les lois et règlements en français et en anglais. Seuls les textes marqués « Texte importé » sont conservés dans cette bibliothèque. Les lois provinciales et les décisions sont des liens externes, sans texte intégral importé.
Textes disponibles et langues
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| Collection | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Lois fédérales | 971 | 971 |
| Règlements fédéraux | 4 867 | 4 867 |
| Décisions judiciaires | 0 | 0 |
Lois provinciales et territoriales: 0 textes importés.
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- Colombie-BritanniqueLois et règlements ↗
- Île-du-Prince-ÉdouardLois et règlements ↗
- ManitobaLois et règlements ↗
- Nouveau-BrunswickLois et règlements ↗
- Nouvelle-ÉcosseLois publiques codifiées ↗Règlements ↗
- NunavutPortail de législation ↗
- OntarioLois-en-ligne ↗
- QuébecLois et règlements ↗
- SaskatchewanCollection législative Freelaw ↗
- Terre-Neuve-et-LabradorLois et règlements codifiés ↗
- Territoires du Nord-OuestLois et règlements ↗
- YukonLois et règlements ↗
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