Preuve en main

Conditions de l’assistant IA

Version 2026-11-06.2 · 2026-10-14

Conservez une copie. L’acceptation du contrat, la prise de connaissance de cet avis et les traitements facultatifs sont enregistrés séparément.

Objet

Ces conditions s’ajoutent aux Conditions d’utilisation et à l’avis de confidentialité et s’appliquent à l’assistant IA de Preuve en main. Elles sont acceptées séparément, avant la première utilisation de l’assistant. En cas de divergence sur l’assistant IA, le présent document prévaut.

Ce que fait l’assistant, et ce qu’il ne fait pas

L’assistant transforme le texte que vous lui fournissez : résumé, reformulation factuelle et neutre, traduction entre le français et l’anglais, extraction de dates, de personnes et de montants, correction de la langue. Dans les formules destinées aux professionnels, il peut aussi produire un premier jet à partir de vos instructions et résumer un document que vous fournissez.

L’assistant ne donne aucun avis juridique, ne choisit ni recours, ni tribunal, ni formulaire, ne prédit pas l’issue d’un dossier, n’évalue pas l’admissibilité d’une preuve, ne calcule aucun délai et ne dépose rien. Il ne prend aucune décision à votre sujet ni au sujet d’autres personnes. Chaque réponse porte la mention « Généré par IA, à vérifier ».

Votre responsabilité

Vous demeurez l’auteur de tout document. Un système d’IA peut se tromper, omettre un élément ou inventer un fait, une citation ou une règle : relisez, vérifiez et corrigez chaque réponse avant de l’utiliser, et ne présentez jamais une réponse comme un fait vérifié sans l’avoir contrôlée. Certains tribunaux exigent une déclaration lorsqu’un document déposé contient du contenu produit par l’IA, ou une vérification humaine de chaque référence : consultez les avis du tribunal concerné.

Ne transmettez que les renseignements nécessaires à la tâche et seulement si vous avez le droit de les communiquer. Un professionnel demeure responsable du secret professionnel et des autorisations de ses clients. N’utilisez pas l’assistant pour prendre ou motiver une décision concernant une personne (embauche, mesure disciplinaire, congédiement, logement, crédit).

Traitement des renseignements

Le texte que vous sélectionnez est transmis à Cloudflare Workers AI, notre sous-traitant, pour produire la réponse; il peut être traité hors du Québec et du Canada, notamment aux États-Unis et au Royaume-Uni. Une confirmation précède chaque envoi. Nous ne conservons ni le texte transmis ni la réponse : la réponse est renvoyée à votre navigateur. Nous ne nous accordons pas le droit d’entraîner des modèles sur votre contenu.

Nous conservons pendant 12 mois les seules données d’utilisation nécessaires à la facturation et à la prévention des abus : compte, date, fonction utilisée, nombre de crédits et de jetons, modèle et résultat (réussite ou erreur), ainsi que la preuve de la confirmation donnée avant chaque envoi, sans aucun texte. Les autres règles de l’avis de confidentialité s’appliquent, y compris vos droits d’accès et de suppression.

Accès payant, crédits et limites

L’assistant IA n’est offert qu’aux comptes qui ont souscrit l’option « Assistant IA » ou une formule qui l’inclut, selon ce qui est indiqué avant le paiement. Il n’est pas inclus dans la formule gratuite ni dans l’essai gratuit.

Prix, résiliation et remboursement

Le prix, la fréquence de facturation et les crédits inclus sont affichés avant le paiement et repris dans la copie du contrat transmise par courriel. L’option se résilie en tout temps, sans frais, avec le bouton prévu dans Compte; la résiliation prend effet à la fin de la période payée. Un abonnement dont le paiement est en souffrance est résilié immédiatement et la facture impayée est annulée. Si un deuxième abonnement à l’option est créé par erreur, il est annulé et remboursé en entier. Les règles de remboursement des Conditions d’utilisation s’appliquent, y compris le remboursement complet d’un premier paiement demandé dans les 14 jours.

Usages interdits

Il est interdit d’utiliser l’assistant pour fabriquer ou altérer une preuve, usurper une identité, harceler, discriminer, surveiller illégalement une personne, produire un contenu illégal, contourner les limites ou les mesures de sécurité, ou tenter d’extraire le modèle ou ses instructions. Nous pouvons suspendre l’assistant d’un compte qui enfreint ces règles, selon la procédure prévue aux Conditions d’utilisation.

Responsabilité et modifications

Les dispositions des Conditions d’utilisation sur la responsabilité, les différends et les modifications s’appliquent. Une modification de ces conditions porte un nouveau numéro de version et, au besoin, exige une nouvelle acceptation avant la prochaine utilisation de l’assistant. Questions : equipe@preuveenmain.ca. Preuve en main (Case in Hand aux États-Unis) · 6801, route Transcanadienne, Pointe-Claire (Québec) H9R 5J2, Canada · +1 514-695-1610 · equipe@preuveenmain.ca

Accords et données : reçus et choix