Conditions de l’assistant IA
Version 2026-11-06.2 · 2026-10-14
Conservez une copie. L’acceptation du contrat, la prise de connaissance de cet avis et les traitements facultatifs sont enregistrés séparément.
Objet
Ces conditions s’ajoutent aux Conditions d’utilisation et à l’avis de confidentialité et s’appliquent à l’assistant IA de Preuve en main. Elles sont acceptées séparément, avant la première utilisation de l’assistant. En cas de divergence sur l’assistant IA, le présent document prévaut.
Ce que fait l’assistant, et ce qu’il ne fait pas
L’assistant transforme le texte que vous lui fournissez : résumé, reformulation factuelle et neutre, traduction entre le français et l’anglais, extraction de dates, de personnes et de montants, correction de la langue. Dans les formules destinées aux professionnels, il peut aussi produire un premier jet à partir de vos instructions et résumer un document que vous fournissez.
L’assistant ne donne aucun avis juridique, ne choisit ni recours, ni tribunal, ni formulaire, ne prédit pas l’issue d’un dossier, n’évalue pas l’admissibilité d’une preuve, ne calcule aucun délai et ne dépose rien. Il ne prend aucune décision à votre sujet ni au sujet d’autres personnes. Chaque réponse porte la mention « Généré par IA, à vérifier ».
Votre responsabilité
Vous demeurez l’auteur de tout document. Un système d’IA peut se tromper, omettre un élément ou inventer un fait, une citation ou une règle : relisez, vérifiez et corrigez chaque réponse avant de l’utiliser, et ne présentez jamais une réponse comme un fait vérifié sans l’avoir contrôlée. Certains tribunaux exigent une déclaration lorsqu’un document déposé contient du contenu produit par l’IA, ou une vérification humaine de chaque référence : consultez les avis du tribunal concerné.
Ne transmettez que les renseignements nécessaires à la tâche et seulement si vous avez le droit de les communiquer. Un professionnel demeure responsable du secret professionnel et des autorisations de ses clients. N’utilisez pas l’assistant pour prendre ou motiver une décision concernant une personne (embauche, mesure disciplinaire, congédiement, logement, crédit).
Traitement des renseignements
Le texte que vous sélectionnez est transmis à Cloudflare Workers AI, notre sous-traitant, pour produire la réponse; il peut être traité hors du Québec et du Canada, notamment aux États-Unis et au Royaume-Uni. Une confirmation précède chaque envoi. Nous ne conservons ni le texte transmis ni la réponse : la réponse est renvoyée à votre navigateur. Nous ne nous accordons pas le droit d’entraîner des modèles sur votre contenu.
Nous conservons pendant 12 mois les seules données d’utilisation nécessaires à la facturation et à la prévention des abus : compte, date, fonction utilisée, nombre de crédits et de jetons, modèle et résultat (réussite ou erreur), ainsi que la preuve de la confirmation donnée avant chaque envoi, sans aucun texte. Les autres règles de l’avis de confidentialité s’appliquent, y compris vos droits d’accès et de suppression.
Accès payant, crédits et limites
L’assistant IA n’est offert qu’aux comptes qui ont souscrit l’option « Assistant IA » ou une formule qui l’inclut, selon ce qui est indiqué avant le paiement. Il n’est pas inclus dans la formule gratuite ni dans l’essai gratuit.
- Un crédit correspond à une demande d’au plus environ 6 000 jetons envoyés et 1 200 jetons reçus; une demande plus longue utilise plus de crédits, jusqu’à 5 par demande. Le nombre de crédits est affiché avant l’envoi et n’est jamais dépassé.
- Les crédits mensuels indiqués à l’achat sont disponibles dès la souscription, se renouvellent le premier jour de chaque mois (UTC) et ne sont pas reportés.
- Une demande en échec, ou dont la réponse est tronquée, ne consomme pas de crédits mensuels; elle compte toutefois dans la limite quotidienne.
- Pour protéger le service, une limite quotidienne de 60 crédits par compte et une limite de demandes par minute s’appliquent.
- L’assistant peut être suspendu temporairement en cas d’abus, de panne du fournisseur ou d’atteinte d’un plafond de sécurité; une suspension imputable au service qui dure plus de 7 jours donne droit au remboursement de la partie non fournie du mois payé.
Prix, résiliation et remboursement
Le prix, la fréquence de facturation et les crédits inclus sont affichés avant le paiement et repris dans la copie du contrat transmise par courriel. L’option se résilie en tout temps, sans frais, avec le bouton prévu dans Compte; la résiliation prend effet à la fin de la période payée. Un abonnement dont le paiement est en souffrance est résilié immédiatement et la facture impayée est annulée. Si un deuxième abonnement à l’option est créé par erreur, il est annulé et remboursé en entier. Les règles de remboursement des Conditions d’utilisation s’appliquent, y compris le remboursement complet d’un premier paiement demandé dans les 14 jours.
Usages interdits
Il est interdit d’utiliser l’assistant pour fabriquer ou altérer une preuve, usurper une identité, harceler, discriminer, surveiller illégalement une personne, produire un contenu illégal, contourner les limites ou les mesures de sécurité, ou tenter d’extraire le modèle ou ses instructions. Nous pouvons suspendre l’assistant d’un compte qui enfreint ces règles, selon la procédure prévue aux Conditions d’utilisation.
Responsabilité et modifications
Les dispositions des Conditions d’utilisation sur la responsabilité, les différends et les modifications s’appliquent. Une modification de ces conditions porte un nouveau numéro de version et, au besoin, exige une nouvelle acceptation avant la prochaine utilisation de l’assistant. Questions : equipe@preuveenmain.ca. Preuve en main (Case in Hand aux États-Unis) · 6801, route Transcanadienne, Pointe-Claire (Québec) H9R 5J2, Canada · +1 514-695-1610 · equipe@preuveenmain.ca