Suspension du casier (pardon) : comment faire la demande soi-même

1. Ce que c'est (et ce que ce n'est pas)

Une suspension du casier met à l'écart votre casier judiciaire : il est retiré des fichiers courants de la GRC et n'apparaît plus dans une vérification ordinaire. Ce n'est PAS un effacement : le dossier existe toujours et peut être remis en circulation si vous êtes de nouveau reconnu coupable, ou consulté dans certains cas (par ex. une vérification pour un poste auprès de personnes vulnérables). Elle est accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

2. Suis-je admissible ? (les délais)

Vous devez d'abord avoir terminé toute votre peine : prison, probation, ET le paiement de toute amende, suramende ou dédommagement. Le délai d'attente commence à ce moment-là, et il est généralement :

• 5 ans pour une infraction punissable sur déclaration sommaire ;
• 10 ans pour un acte criminel (et pour certaines infractions graves, comme celles causant des sévices à la personne).

Certaines infractions (par ex. la plupart des infractions sexuelles à l'endroit d'un enfant) rendent une personne inéligible, tout comme un long historique. Comme la qualification exacte dépend de votre dossier, vérifiez votre admissibilité précise sur l'outil officiel avant de payer quoi que ce soit : Suspension du casier · Canada.ca.

3. Le cas particulier du cannabis

Si votre seule condamnation est une possession simple de cannabis et que vous avez purgé votre peine, vous pouvez demander une suspension du casier sans frais et sans délai d'attente (procédure accélérée). C'est une voie distincte, plus rapide.

4. Les documents à rassembler

La demande exige de réunir plusieurs pièces (c'est l'étape la plus longue) :

• Votre relevé de casier judiciaire, obtenu par prise d'empreintes (GRC), via un poste de police ou une entreprise accréditée.
• Les renseignements sur les tribunaux (documents de chaque condamnation : infraction, peine, date).
• Les vérifications auprès des services de police locaux des endroits où vous avez vécu (selon la période exigée).
• Une preuve de citoyenneté ou de statut d'immigration, et parfois une feuille de conduite militaire.
• Le formulaire de demande rempli et le paiement.

5. Les formulaires officiels + le coût

Les formulaires et le Guide de demande officiels sont gratuits sur le site de la Commission : Guide et formulaires de demande · Canada.ca. Les frais de traitement de la Commission sont de 50 $ (réduits depuis 2022). Des coûts séparés peuvent s'ajouter pour la prise d'empreintes et l'obtention de certains documents (fixés par les fournisseurs, pas par la Commission).

6. Où et comment soumettre

Une fois le dossier complet, vous l'envoyez à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, selon les instructions du Guide officiel (adresse postale et modalités de paiement y figurent). La Commission évalue ensuite l'admissibilité, la conduite depuis la peine et, pour les actes criminels, si la suspension apporterait un bénéfice mesurable et ne déconsidérerait pas l'administration de la justice. Les délais de traitement varient ; consultez les normes de service officielles.

7. Les services privés payants

Des entreprises privées (souvent appelées « services de pardon ») proposent de préparer votre demande contre des honoraires, en plus des 50 $ de la Commission. C'est légal et parfois pratique (elles gèrent la paperasse), mais : ce n'est jamais obligatoire, elles ne peuvent pas garantir un résultat (c'est la Commission qui décide), et le même résultat s'obtient en faisant la demande soi-même ou avec l'aide d'un organisme gratuit. Comparez le coût à ce que vous êtes à l'aise de faire vous-même.

8. Ce que la suspension change vraiment

• Le casier n'apparaît plus dans une vérification ordinaire · utile pour l'emploi et le logement.
• Elle n'efface pas le dossier et peut être révoquée (nouvelle infraction, fausse déclaration).
• Elle ne lie pas les autres pays : notamment, les États-Unis ne reconnaissent pas la suspension canadienne · un casier peut encore poser problème à la frontière.

9. Se faire aider

Vous n'êtes pas obligé de payer une entreprise : des organismes communautaires et de réinsertion aident gratuitement à monter une demande, et un centre de justice de proximité peut vous orienter. Pour l'admissibilité exacte de votre dossier, la source officielle (ci-dessous) ou un avocat restent les références.