L'absolution (conditionnelle et inconditionnelle) : ce que c'est

L'« absolution » revient souvent dans les dossiers criminels, et elle est souvent mal comprise. Cette page explique ce que c'est, en information générale, à partir du texte de loi. Elle ne dit pas comment l'obtenir dans un cas précis : cette question appartient à un avocat de la défense (voir l'encadré plus bas).

Ce que dit la loi (article 730 du Code criminel)

Après un plaidoyer ou un verdict de culpabilité, le tribunal peut, pour certaines infractions, prononcer une absolution plutôt qu'une condamnation, s'il estime que c'est dans l'intérêt véritable de l'accusé et que cela ne nuit pas à l'intérêt public. Ces deux critères sont posés par la loi elle-même. L'absolution n'est possible que pour les infractions sans peine minimale et qui ne sont pas passibles de 14 ans d'emprisonnement ou plus.

Conditionnelle ou inconditionnelle

• Inconditionnelle : l'absolution prend effet sans obligation à remplir.
• Conditionnelle : elle est assortie de conditions (par une ordonnance de probation) à respecter pendant une période fixée par le tribunal.

L'effet général sur le casier

Une absolution n'est pas une condamnation. Le Code prévoit que le dossier d'une absolution est retiré des fichiers de la GRC après un délai (en règle générale un an pour l'inconditionnelle, trois ans pour la conditionnelle). Les modalités exactes relèvent de la Loi sur le casier judiciaire et de la GRC : c'est de l'information générale, pas une garantie pour une situation précise.