Locataire et propriétaire : le portrait général des obligations
Un logement loué, c'est un contrat avec des obligations dans les deux sens. Cette page décrit le portrait général prévu par la loi, sans l'appliquer à votre situation : pour votre cas précis, voyez les ressources au bas.
Côté propriétaire (en général)
Le locateur doit notamment délivrer un logement en bon état d'habitabilité, en assurer la jouissance paisible pendant le bail, et faire les réparations qui lui incombent. Ces obligations viennent du Code civil du Québec.
Côté locataire (en général)
Le locataire doit notamment payer le loyer, user du logement avec prudence et diligence, et le maintenir propre. Il répond des dommages qui lui sont imputables.
Pourquoi documenter, des deux côtés
Le TAL tranche sur des faits présentés. Un état des lieux photographié à l'entrée et à la sortie, des paiements archivés, des demandes datées : la documentation neutre sert celui qui a raison, quel que soit le côté du bail. C'est un outil de faits, comme un appareil photo.
Où s'arrête ce guide
Cette page décrit le régime général. Elle ne dit pas qui a raison dans une situation donnée, ni quel recours exercer : ça, c'est une question pour un avocat, un comité logement ou une association de propriétaires. Pour un avis sur votre situation : l'aide juridique (admissibilité selon le revenu), un centre de justice de proximité, Juripop, ou le service de référence du Barreau.
Sources officielles (consultées le 18 juillet 2026)
- Code civil du Québec, dispositions sur le louage de choses (obligations du locateur et du locataire), sur LégisQuébec (legisquebec.gouv.qc.ca)
- Tribunal administratif du logement (tal.gouv.qc.ca), information générale
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Rappel : ceci est de l'information générale, elle ne l'est pour personne en particulier.