Projet d’entente — à faire homologuer

Catégorie et limites

Gabarit complet à remplir vous-même · catégorie A · domaine : Famille · offert dans les dossiers de type : Famille

Gabarit complet que vous remplissez pour votre propre dossier. Le texte fixe ne porte que les mentions exigées par les dispositions citées; les faits, les choix et les demandes sont les vôtres. L’outil ne dépose, ne signifie, n’assermente ni n’envoie rien, ne choisit ni recours ni délai à votre place et ne garantit aucun résultat (Loi sur le Barreau, art. 128 : « préparer et rédiger un avis, une requête, une procédure et tout autre document de même nature destiné à servir dans une affaire devant les tribunaux », pour le compte d’autrui, est du ressort exclusif de l’avocat en exercice ou du conseiller en loi).

Ce qu’exigent les dispositions lues

• C.p.c., art. 415 : le tribunal « s’assure que le consentement de chacune des parties a été donné sans contrainte et que l’entente préserve suffisamment l’intérêt des parties et des enfants et le respect de leurs droits ». (LégisQuébec — Code de procédure civile, C-25.01, lu le 2026-10-21)
• C.p.c., art. 448 : les parents qui conviennent d’aliments d’une valeur différente « doivent, dans leur entente et dans le formulaire, énoncer avec précision les motifs de cet écart ». (LégisQuébec — Code de procédure civile, C-25.01, lu le 2026-10-21)
• C.p.c., art. 449 : la partie prestataire d’un programme d’aide sociale, de solidarité sociale ou de revenu de base « doit y déclarer ce fait. Elle déclare de même ce fait si elle a reçu des prestations en vertu d’un tel programme au cours de la période visée par l’entente. » (LégisQuébec — Code de procédure civile, C-25.01, lu le 2026-10-21)
• C.p.c., art. 430 (divorce sur projet d’accord) : le projet est « daté et signé par eux, porte règlement complet des conséquences de leur demande ». (LégisQuébec — Code de procédure civile, C-25.01, lu le 2026-10-21)
• Règl. C.S. famille : art. 21 « Dans les demandes conjointes, toutes les pièces sont produites au greffe en même temps que la demande. »; art. 25 (ressources et situation des parties); art. 28 (renonciation aux droits de retraite : « confirmer connaître l’importance de la valeur partageable et la possibilité d’en connaître le montant exact »). (LégisQuébec — Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale, C-25.01, r. 0.2.4, lu le 2026-10-15)
• Loi sur le divorce, art. 16.6(2) : « plan parental s’entend de tout document — ou toute partie d’un document — contenant les éléments sur lesquels les parties s’entendent relativement au temps parental, aux responsabilités décisionnelles ou aux contacts à l’égard de l’enfant » (Justice Canada — Divorce Act, R.S.C. 1985, c. 3 (2nd Supp.), lu le 2026-10-21)

Délais lus

• Aucun délai propre à l’entente n’a été lu; dans une demande conjointe, toutes les pièces sont produites avec la demande (art. 21).

Pièces et documents

• Formulaire de fixation de chaque parent et déclarations de l’art. 444.
• Certificats de naissance; certificat de mariage en cas de divorce.
• Rapport du médiateur s’il y a lieu; déclarations sous serment des parties (modèle 3 de la brochure de 2021).

À vérifier (non lu ou non tranché)

• Les brochures du ministère (décembre 2021, juillet 2022) sont antérieures au Tribunal unifié de la famille et à l’union parentale; le tribunal saisi dépend de l’art. 37.2 C.p.c.
• C.p.c., art. 454 (homologation) : texte non cité, à relire.
• Inscription d’une renonciation au RDPRM (C.c.Q., art. 423, 521.41) : formulaire NON LU (site bloqué, HTTP 403).

Gabarit complet (catégorie A), titré comme l’exige le lexique : « Projet d’entente — à faire homologuer ». Les mentions des art. 415, 430, 448 et 449 C.p.c. et du Règlement en matière familiale sont citées telles que lues par les recherches 06 et 13-01. L’entente n’a d’effet que selon ce que le tribunal décide.

Preuve en main est un outil de préparation et d’information juridique. Il ne donne aucun conseil juridique, ne remplace ni un avocat ni le formulaire officiel, et ne garantit aucun résultat.