Mandat de protection devant témoins — aide à la préparation du formulaire du Curateur public

Catégorie et limites

Aide à la préparation du formulaire officiel · catégorie B · domaine : Protection des majeurs · offert dans les dossiers de type : Protection des majeurs

Aide à la préparation du formulaire officiel : l’outil prépare vos réponses, rubrique par rubrique, et donne le lien du formulaire officiel. Vous vérifiez chaque ligne, la reportez sur le formulaire officiel, signez et vous occupez vous-même de tout serment, de la notification et du dépôt. L’outil ne garantit aucun résultat.

Formulaire officiel

Mon mandat de protection (Curateur public) (PDF en ligne au 2026-10-21) ↗

Le PDF officiel n’est ni reproduit ni prérempli par l’outil : les contenus du gouvernement du Québec ne peuvent être reproduits sans autorisation préalable (page « Droit d’auteur » de Québec.ca, mise à jour le 10 février 2025, lue le 2026-10-21). Vous reportez vous-même les réponses préparées sur le formulaire officiel, vérifiez chaque ligne et signez.

Ce qu’exigent les dispositions lues

• C.c.Q., art. 2166 : le mandat de protection est fait « par acte notarié en minute ou devant témoins »; il prend effet après l’inaptitude « constatée par des rapports d’évaluation médicale et psychosociale » et l’homologation « sur demande du mandataire désigné dans l’acte ». (LégisQuébec — Code civil du Québec, lu le 2026-10-21)
• C.c.Q., art. 2167 : mandat « rédigé par le mandant ou par un tiers »; deux témoins sans intérêt à l’acte, « en mesure de constater son aptitude à agir ». (LégisQuébec — Code civil du Québec, lu le 2026-10-21)
• Québec.ca : les témoins « doivent être majeurs et aptes », « doivent pouvoir constater par écrit que vous disposez de toutes vos capacités intellectuelles pour faire votre mandat de protection », « ne doivent pas avoir de rôle dans le mandat de protection »; « Notez que le Curateur public ne peut pas être mandataire. » (Gouvernement du Québec — Faire votre mandat de protection, lu le 2026-10-21)
• Formulaire du Curateur public : sections 1 à 14 (13-01) — mandataires, remplaçants, hébergement, volontés de fin de vie, pouvoirs (« Simple administration » ou « Pleine administration »), inventaire « au cours des 60 jours suivant l’homologation », reddition de comptes, rémunération, signature, témoins; initiales sur chaque page. (Curateur public — Mon mandat de protection (formulaire), lu le 2026-10-21)

Délais lus

• Aucun délai pour faire le mandat. Après homologation, le formulaire prévoit un inventaire « au cours des 60 jours suivant l’homologation » (section 6, selon 13-01).

Pièces et documents

• Aucune pièce. Québec.ca recommande de remettre une copie au mandataire et de placer l’original en lieu sûr.

À vérifier (non lu ou non tranché)

• Contenu des sections 9 et 12 du formulaire : non transcrit par 13-01.
• Homologation du mandat (P2, homologation-mandat) et mandat notarié (acte réservé) : non couverts.
• Autorisation de préremplir le PDF du Curateur public : à demander (page « Droit d’auteur » de Québec.ca).

Aide à la préparation du formulaire officiel (catégorie B). Les sections suivent le formulaire du Curateur public tel que lu par la recherche 13-01 (141 champs); les art. 2166-2167 C.c.Q. et la page Québec.ca mise à jour le 6 janvier 2026 (lue le 2026-10-21) sont cités. L’outil ne suggère jamais de volontés de fin de vie.

Preuve en main est un outil de préparation et d’information juridique. Il ne donne aucun conseil juridique, ne remplace ni un avocat ni le formulaire officiel, et ne garantit aucun résultat.