Demande de révision (SJ-174, Loi sur la protection de la jeunesse) — aide à la préparation du formulaire officiel

Catégorie et limites

Aide à la préparation du formulaire officiel · catégorie B · domaine : Protection de la jeunesse · offert dans les dossiers de type : Protection de la jeunesse

Aide à la préparation du formulaire officiel : l’outil prépare vos réponses, rubrique par rubrique, et donne le lien du formulaire officiel. Vous vérifiez chaque ligne, la reportez sur le formulaire officiel, signez et vous occupez vous-même de tout serment, de la notification et du dépôt. L’outil ne garantit aucun résultat.

Formulaire officiel

SJ-174 (2021-11) ↗

Le PDF officiel n’est ni reproduit ni prérempli par l’outil : les contenus du gouvernement du Québec ne peuvent être reproduits sans autorisation préalable (page « Droit d’auteur » de Québec.ca, mise à jour le 10 février 2025, lue le 2026-10-21). Vous reportez vous-même les réponses préparées sur le formulaire officiel, vérifiez chaque ligne et signez.

Ce qu’exigent les dispositions lues

• LPJ, art. 74.2 : cases du formulaire pour l’art. 74.2a) (sécurité ou développement compromis ou non), b) (orientation), c) (prolongation ou non d’une mesure volontaire), d) (décision à la suite de la révision). (LégisQuébec — Loi sur la protection de la jeunesse, P-34.1, lu le 2026-10-21)
• LPJ, art. 95 : révision de la décision ou de l’ordonnance du tribunal « lorsque des faits nouveaux sont survenus ». (LégisQuébec — Loi sur la protection de la jeunesse, P-34.1, lu le 2026-10-21)
• LPJ, art. 76 : « au moins 10 jours mais pas plus de 60 jours avant l’instruction : 1° être signifiée par huissier en mains propres aux parents, à l’enfant lui-même s’il est âgé de 14 ans et plus et à toute personne qui s’est vu accorder le statut de partie par le tribunal, ou leur être notifiée par le directeur en mains propres ou par poste recommandée si la réception est attestée par le destinataire » (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026, lu le 2026-11-03). (LégisQuébec — Loi sur la protection de la jeunesse, P-34.1, lu le 2026-10-21)
• SJ-174, notes explicatives : « Le formulaire doit être assermenté, soit devant un commissaire à l’assermentation, un greffier ou toute autre personne autorisée à recevoir le serment. »; « Vous devrez communiquer avec le greffe du palais de justice afin d’obtenir les informations vous permettant de remplir la section « Avis de présentation » du formulaire. » (Justice Québec — SJ-174, Demande de révision (art. 74.2 et 95 LPJ) (2021-11), lu le 2026-10-21)
• Règl. C.Q., art. 125 : pièces « identifiées d’une lettre indice spécifique à chaque partie, numérotées par une suite continue de chiffres et être accompagnées d’une liste »; « P: pour le père », « M: pour la mère », « PM: pour le père et la mère », « D: pour le directeur ». (LégisQuébec — Règlement de la Cour du Québec, C-25.01, r. 9, lu le 2026-10-21)
• Règl. C.Q., art. 128 : « Le demandeur doit alléguer si l’enfant fait l’objet d’une entente sur mesures volontaires … d’une demande, d’une action ou d’un jugement et produire, le cas échéant, une copie ». (LégisQuébec — Règlement de la Cour du Québec, C-25.01, r. 9, lu le 2026-10-21)

Délais lus

• Notification au moins 10 jours mais pas plus de 60 jours avant l’instruction (LPJ, art. 76).

Pièces et documents

• Décision ou ordonnance visée.
• Copie de toute entente, demande ou jugement visant l’enfant (art. 128).
• Liste des pièces avec la lettre de la partie (art. 125); preuves de notification.

À vérifier (non lu ou non tranché)

• Le SJ-174 (2021-11) nomme encore le « directeur général »; la loi dit maintenant « président-directeur général ou directeur général » (2023, c. 34) — 13-01, déduit.
• LPJ, art. 74.2 e) : aucune case du SJ-174 (2021-11) ne la vise; à vérifier auprès du greffe.
• Usage du SJ-174 devant le Tribunal unifié de la famille, division de la jeunesse : NON LU.
• Frais judiciaires : non lus.
• Mode de signification de la demande par une partie autre que le directeur : les notes du SJ-174 (2021-11) mentionnent la poste recommandée, que l’art. 76, modifié en 2022 (c. 11), réserve à la notification par le directeur — à confirmer auprès du greffe ou d’un·e avocat·e.

Aide à la préparation du formulaire officiel (catégorie B). Les libellés des cases et les notes viennent du SJ-174 (2021-11) relu le 2026-10-21; les art. 74.2, 76 et 95 LPJ et le Règlement de la Cour du Québec sont cités tels que lus par la recherche 13-01.

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