Demande de garde, de temps parental et de pension alimentaire (conjoints de fait ou union parentale)

Catégorie et limites

Gabarit complet à remplir vous-même · catégorie A · domaine : Famille · offert dans les dossiers de type : Famille

Gabarit complet que vous remplissez pour votre propre dossier. Le texte fixe ne porte que les mentions exigées par les dispositions citées; les faits, les choix et les demandes sont les vôtres. L’outil ne dépose, ne signifie, n’assermente ni n’envoie rien, ne choisit ni recours ni délai à votre place et ne garantit aucun résultat (Loi sur le Barreau, art. 128 : « préparer et rédiger un avis, une requête, une procédure et tout autre document de même nature destiné à servir dans une affaire devant les tribunaux », pour le compte d’autrui, est du ressort exclusif de l’avocat en exercice ou du conseiller en loi).

Ce qu’exigent les dispositions lues

• C.p.c., art. 99 : l’acte « doit indiquer sa nature, exposer son objet, énoncer les faits qui le justifient, ainsi que les conclusions recherchées »; énoncés « numérotés consécutivement »; il indique « le tribunal saisi, le district judiciaire dans lequel il est porté, le numéro du dossier auquel il se rattache, le nom des parties et la date à laquelle il est fait ». (LégisQuébec — Code de procédure civile, C-25.01, lu le 2026-10-21)
• C.p.c., art. 100 : la demande introductive indique, « en plus du nom des parties, leur domicile ou, selon le cas, leur résidence et, s’il y a lieu, la qualité des personnes qui sont parties à l’instance autrement qu’en leur nom propre ». (LégisQuébec — Code de procédure civile, C-25.01, lu le 2026-10-21)
• C.p.c., art. 101 : la demande écrite en cours d’instance indique « la date, l’heure et le lieu où elle sera présentée au tribunal et elle est notifiée aux autres parties au moins trois jours à l’avance »; « La demande qui repose sur des faits dont la preuve n’est pas au dossier doit être écrite et appuyée du serment de celui qui les allègue. » (LégisQuébec — Code de procédure civile, C-25.01, lu le 2026-10-21)
• C.p.c., art. 411 : la demande qui ne porte que sur une obligation alimentaire, la garde ou les mesures provisoires liées « ne peut être présentée au tribunal moins de 10 jours après sa signification. La demande est instruite et jugée d’urgence. » (LégisQuébec — Code de procédure civile, C-25.01, lu le 2026-10-21)
• C.p.c., art. 414 : les parties « ne peuvent chacune présenter qu’une seule déclaration, quoique le demandeur puisse en produire une seconde, si le défendeur a aussi choisi de procéder par un tel moyen ». (LégisQuébec — Code de procédure civile, C-25.01, lu le 2026-10-21)
• C.p.c., art. 444 : « Il n’est statué sur une demande d’obligation alimentaire que si chacune des parties a déposé au greffe sa déclaration … et, dans le cas de l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant, le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants dûment rempli par chacune d’elles ». (LégisQuébec — Code de procédure civile, C-25.01, lu le 2026-10-21)
• Règl. C.S. famille, art. 16 : « Dans toute instance, les parties doivent alléguer qu’elles sont ou qu’elles ne sont pas visées par: a) une ordonnance civile de protection prévue à l’article 509 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou une demande relative à une telle ordonnance; b) une ordonnance, une demande, une entente ou une décision relative à la protection de la jeunesse; c) une ordonnance, un acte d’accusation, une promesse ou un engagement relatifs à une question de nature criminelle. » (LégisQuébec — Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale, C-25.01, r. 0.2.4, lu le 2026-10-15)
• Règl. C.S. famille, art. 17.1 : pour toute demande introductive concernant la garde, le temps parental, des contacts ou la tutelle, « une photocopie du certificat de naissance, de la copie d’acte de naissance ou de tout autre document […] attestant de la naissance de l’enfant concerné par la demande doit être produite ». (LégisQuébec — Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale, C-25.01, r. 0.2.4, lu le 2026-10-15)
• C.p.c., art. 37.2 : « La Cour du Québec connaît, à l’exclusion de la Cour supérieure, des demandes relatives à l’union civile ou à l’union parentale concernant la garde d’un enfant, les aliments dus à un enfant ou à un conjoint … » (LégisQuébec — Code de procédure civile, C-25.01, lu le 2026-10-21)
• Loi sur les tribunaux judiciaires, art. 83.0.2 : « Est créé, au sein de la Cour du Québec, le Tribunal unifié de la famille. » (LégisQuébec — Loi sur les tribunaux judiciaires, T-16, lu le 2026-10-15)

Délais lus

• Demande introductive : déposée avant sa notification; périmée si elle n’est pas notifiée dans les trois mois du dépôt (C.p.c., art. 107); présentée au moins 10 jours après sa signification si elle ne porte que sur les aliments, la garde ou les mesures provisoires liées (art. 411).
• Demande en cours d’instance : notifiée au moins trois jours à l’avance (art. 101); déposée au moins deux jours avant la présentation (art. 107).

Pièces et documents

• Certificat ou copie d’acte de naissance de chaque enfant (art. 17.1).
• Déclaration de l’art. 444 C.p.c. (PDF officiel, 54 champs) et formulaire de fixation de chaque partie.
• Avis SJ-1214 si une partie est visée par une ordonnance de l’art. 16.
• Demande introductive : avis d’assignation conforme au modèle du ministre (C.p.c., art. 146), signifié par huissier (art. 139).
• Déclaration sous serment (SJ-1139) si les faits ne sont pas au dossier (art. 101).

À vérifier (non lu ou non tranché)

• L’art. 16 du Règlement de la Cour supérieure renvoie encore à « l’article 509 »; l’ordonnance civile de protection est maintenant à l’art. 515.1 C.p.c. (2024, c. 37) — 13-01, déduit.
• Règle équivalente à l’art. 16 au Tribunal unifié de la famille en matière civile : NON LUE (courduquebec.ca bloqué, HTTP 403).
• Médiation préalable au Tribunal unifié de la famille : NON LUE (13-01, F4).
• Séance d’information sur la parentalité (C.p.c., art. 417) et ses exemptions : vérifier l’attestation exigée pour votre dossier.
• Frais judiciaires : non affichés ici (tarif non relu le 2026-10-21).

Gabarit complet (catégorie A). Les mentions exigées viennent des art. 99-101, 107, 143, 411, 414 et 444 C.p.c. et des art. 16 et 17.1 du Règlement de la Cour supérieure en matière familiale, cités tels que lus par les recherches 06 et 13-01. Préparation seulement : le dépôt, la signification par huissier et la décision appartiennent aux parties, à l’huissier et au tribunal.

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