Demande de communication des revenus (C.c.Q., art. 596.1)
Préparez la demande écrite que les parents peuvent se faire une fois l’an en vertu de l’art. 596.1 C.c.Q., avec les documents prescrits par les règles de fixation.
Ce que vous préparerez
- Jugement ou entente qui fixe la pension alimentaire pour enfants : tribunal, district, numéro de dossier et date
- Année visée et modalités fixées par le tribunal, s’il y a lieu
- Documents demandés (ceux que prescrivent les règles de fixation)
- Vos propres documents transmis avec cette lettre (l’art. 596.1 vise les deux parents)
Renseignements à réunir
Noms et adresses de l’expéditeur et du destinataire, date de la lettre, mode d’envoi prévu, faits, solution demandée et justificatifs. Cet outil de rédaction ne requiert pas d’en-tête judiciaire.
Révision avant envoi
Vérifiez les faits, le montant et la solution demandée, les exigences applicables, le destinataire, la confidentialité et la signature avant l’envoi. Organisez l’envoi et conservez ses justificatifs. L’export du projet n’envoie pas la lettre et ne prouve pas sa réception.
La référence officielle ci-dessous concerne le Québec seulement. Pour une autre province, vérifiez les exigences applicables. L’outil ne fournit pas de délai de réponse universel.
Exemples de rédaction fictifs
Ces exemples servent uniquement d’inspiration. Remplacez chaque détail par vos faits vérifiés; ouvrir un exemple ne l’ajoute jamais à votre dossier.
Jugement ou entente qui fixe la pension alimentaire pour enfants : tribunal, district, numéro de dossier et date
Exemple (fictif) : Cour supérieure, district de Montréal, dossier 500-12-000000-000, jugement du 3 mars 2025.
Année visée et modalités fixées par le tribunal, s’il y a lieu
Préciser l’année visée. L’art. 596.1 permet la demande « au plus une fois l’an, ou selon les modalités fixées par le tribunal » : reprendre ces modalités si le jugement en fixe.
Documents demandés (ceux que prescrivent les règles de fixation)
Liste lue au formulaire de fixation : déclaration de revenus provinciale et avis de cotisation de la dernière année (ou fédéraux à défaut); « les trois derniers relevés de paye »; « états financiers »; « un état des revenus et dépenses relatif à l’immeuble »; « tout autre document servant à établir le revenu ».
Vos propres documents transmis avec cette lettre (l’art. 596.1 vise les deux parents)
Énumérer les documents joints, s’il y a lieu. Exemple (fictif) : avis de cotisation 2025 et trois derniers relevés de paye.
Catégorie et limites
Gabarit complet à remplir vous-même · catégorie A · domaine : Famille · offert dans les dossiers de type : Famille
Gabarit complet que vous remplissez pour votre propre dossier. Le texte fixe ne porte que les mentions exigées par les dispositions citées; les faits, les choix et les demandes sont les vôtres. L’outil ne dépose, ne signifie, n’assermente ni n’envoie rien, ne choisit ni recours ni délai à votre place et ne garantit aucun résultat (Loi sur le Barreau, art. 128 : « préparer et rédiger un avis, une requête, une procédure et tout autre document de même nature destiné à servir dans une affaire devant les tribunaux », pour le compte d’autrui, est du ressort exclusif de l’avocat en exercice ou du conseiller en loi).
Ce qu’exigent les dispositions lues
- C.c.Q., art. 596.1, al. 1 : les parents « doivent, à la demande de l’un d’eux et au plus une fois l’an, ou selon les modalités fixées par le tribunal, se tenir mutuellement informés de l’état de leurs revenus respectifs et fournir, à cette fin, les documents prescrits par les règles de fixation ». (LégisQuébec — Code civil du Québec, lu le 2026-10-21)
- C.c.Q., art. 596.1, al. 2 : l’inexécution « confère à l’autre le droit de demander … des dommages-intérêts ». (LégisQuébec — Code civil du Québec, lu le 2026-10-21)
- Formulaire de fixation (2016-01), pièces : « les trois derniers relevés de paye » (ligne 200); « états financiers » (ligne 202); « un état des revenus et dépenses relatif à l’immeuble » (ligne 207); « tout autre document servant à établir le revenu »; déclaration fiscale provinciale et avis de cotisation. (Justice Québec — Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants (2016-01), lu le 2026-10-13)
- C.p.c., art. 110 : notification « par tout mode approprié qui permet à celui qui notifie de constituer une preuve de la remise, de l’envoi, de la transmission ou de la publication du document » : conserver la preuve de l’envoi. (LégisQuébec — Code de procédure civile, C-25.01, lu le 2026-10-21)
Délais lus
- Au plus une fois l’an, ou selon les modalités fixées par le tribunal (art. 596.1). Aucun délai de réponse n’a été lu à l’art. 596.1; la lettre n’en imprime aucun.
Pièces et documents
- Copie du jugement ou de l’entente qui fixe la pension.
- Vos propres documents de revenus, si vous les transmettez.
À vérifier (non lu ou non tranché)
- Aucun délai légal de réponse n’a été lu (13-01, P1-2).
- L’usage en annexe d’une demande au SARPA (section 5 de son formulaire) n’est pas construit ici.
Gabarit complet (catégorie A). L’art. 596.1 C.c.Q. est cité tel que lu par la recherche 13-01 (LégisQuébec, à jour au 12 août 2026); la liste des documents vient du formulaire de fixation officiel lu le 2026-10-13. La lettre demande; elle ne menace ni ne prédit rien.
Preuve en main est un outil de préparation et d’information juridique. Il ne donne aucun conseil juridique, ne remplace ni un avocat ni le formulaire officiel, et ne garantit aucun résultat.
LégisQuébec — Code civil du Québec ↗
Justice Québec — Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants (2016-01) ↗