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CA-QC · GUIDE DU DOCUMENT

Demande d’accès au dossier détenu par l’établissement (DPJ) — Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux, art. 32

Préparez la demande d’accès écrite adressée au responsable de la protection des renseignements de l’établissement qui détient le dossier de protection de la jeunesse.

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Ce que vous préparerez

  • Votre identité et votre qualité : titulaire de l’autorité parentale, tuteur, jeune de 14 ans et plus, jeune devenu majeur (art. 32 : « justifier de son identité et de sa qualité »)
  • Enfant visé : nom, date de naissance et âge aujourd’hui (le fondement dépend de l’âge : art. 23, art. 24 ou LPJ, art. 37.4.2)
  • Renseignements recherchés et période visée (art. 32, al. 2)
  • Facultatif — demande de rectification de renseignements (art. 19, 23)
  • Pièce d’identité offerte (n’en joindre que le nécessaire)

Renseignements à réunir

Noms et adresses de l’expéditeur et du destinataire, date de la lettre, mode d’envoi prévu, faits, solution demandée et justificatifs. Cet outil de rédaction ne requiert pas d’en-tête judiciaire.

Révision avant envoi

Vérifiez les faits, le montant et la solution demandée, les exigences applicables, le destinataire, la confidentialité et la signature avant l’envoi. Organisez l’envoi et conservez ses justificatifs. L’export du projet n’envoie pas la lettre et ne prouve pas sa réception.

La référence officielle ci-dessous concerne le Québec seulement. Pour une autre province, vérifiez les exigences applicables. L’outil ne fournit pas de délai de réponse universel.

Exemples de rédaction fictifs

Ces exemples servent uniquement d’inspiration. Remplacez chaque détail par vos faits vérifiés; ouvrir un exemple ne l’ajoute jamais à votre dossier.

Votre identité et votre qualité : titulaire de l’autorité parentale, tuteur, jeune de 14 ans et plus, jeune devenu majeur (art. 32 : « justifier de son identité et de sa qualité »)

Indiquer qui vous êtes et à quel titre vous demandez. Exemple (fictif) : « Je, Alex Exemple, mère et titulaire de l’autorité parentale de Sam Exemple, demande l’accès … ».

Enfant visé : nom, date de naissance et âge aujourd’hui (le fondement dépend de l’âge : art. 23, art. 24 ou LPJ, art. 37.4.2)

Moins de 14 ans : art. 23; 14 ans et plus : art. 24; 18 ans et plus : LPJ, art. 37.4.2 (13-01). L’outil affiche la disposition qui correspond à l’âge saisi; il n’apprécie pas les exceptions.

Renseignements recherchés et période visée (art. 32, al. 2)

Être aussi précis que possible (documents, période). Si la demande n’est pas assez précise, l’art. 32, al. 2, prévoit l’aide du responsable (13-01).

Facultatif — demande de rectification de renseignements (art. 19, 23)

Identifier le renseignement à rectifier et la rectification demandée, avec le document à l’appui s’il y a lieu.

Pièce d’identité offerte (n’en joindre que le nécessaire)

Offrir de présenter une pièce d’identité et, au besoin, une preuve de qualité (p. ex. acte de naissance de l’enfant). Ne pas transmettre plus de renseignements que nécessaire.

Catégorie et limites

Gabarit complet à remplir vous-même · catégorie A · domaine : Protection de la jeunesse · offert dans les dossiers de type : Protection de la jeunesse

Gabarit complet que vous remplissez pour votre propre dossier. Le texte fixe ne porte que les mentions exigées par les dispositions citées; les faits, les choix et les demandes sont les vôtres. L’outil ne dépose, ne signifie, n’assermente ni n’envoie rien, ne choisit ni recours ni délai à votre place et ne garantit aucun résultat (Loi sur le Barreau, art. 128 : « préparer et rédiger un avis, une requête, une procédure et tout autre document de même nature destiné à servir dans une affaire devant les tribunaux », pour le compte d’autrui, est du ressort exclusif de l’avocat en exercice ou du conseiller en loi).

Ce qu’exigent les dispositions lues

Délais lus

  • Réponse « au plus tard dans les 30 jours » (art. 34); le défaut de réponse dans ce délai vaut refus (art. 34, al. 2).

Pièces et documents

  • Pièce d’identité et, au besoin, preuve de la qualité.

À vérifier (non lu ou non tranché)

  • Délai pour demander la révision à la Commission d’accès à l’information : NON LU (13-01, J-13).
  • L’outil publié outils/demande-acces-dossier.html traite la DPJ sous la loi A-2.1 et ne cite jamais R-22.1 (13-01, § 4) : correction à revoir à part.

Gabarit complet (catégorie A). Les art. 23, 24 et 32 à 36 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (RLRQ, c. R-22.1) sont cités tels que lus par la recherche 13-01 le 2026-10-21 (LégisQuébec, à jour au 12 août 2026). Le dossier du tribunal (LPJ, art. 96) fait l’objet d’une autre demande.

Preuve en main est un outil de préparation et d’information juridique. Il ne donne aucun conseil juridique, ne remplace ni un avocat ni le formulaire officiel, et ne garantit aucun résultat.

LégisQuébec — Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux, R-22.1 ↗

LégisQuébec — Loi sur la protection de la jeunesse, P-34.1 ↗