Avis de déménagement important ou de changement de résidence (Loi sur le divorce)
Préparez l’avis écrit prévu par la Loi sur le divorce — formulaire 1, 2 ou 3 du DORS/2020-249, ou avis de l’art. 16.8 — avec vos propres renseignements. Vous le signez et le remettez vous-même.
Ce que vous préparerez
- Formulaire 1 — Nom
- Formulaire 1 — Adresse actuelle
- Formulaire 1 — Coordonnées actuelles
- Formulaire 1 — Le nom de tout enfant à charge visé par un déménagement important
- Formulaire 1 — Le nom de tout autre enfant à charge à l’égard duquel la personne qui donne l’avis a du temps parental ou des responsabilités décisionnelles
- Formulaire 1 — Le nom de toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à charge ou des contacts avec celui-ci en vertu d’une ordonnance de contact
- Formulaire 1 — Date prévue (au moins soixante jours après l’avis, art. 16.9(1))
- Formulaire 1 — Adresse du nouveau lieu de résidence et nouvelles coordonnées de la personne ou de l’enfant à charge, selon le cas
- Formulaire 1 — Réaménagement proposé du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts, selon le cas
- Formulaire 2 — Nom
- Formulaire 2 — Adresse actuelle
- Formulaire 2 — Coordonnées actuelles
- Formulaire 2 — Motifs de l’opposition au déménagement important (dans les trente jours suivant la réception de l’avis, art. 16.91(1)b)(i))
- Formulaire 2 — Point de vue sur le réaménagement du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts proposé dans l’avis de déménagement important, selon le cas
- Formulaire 3 — Nom
- Formulaire 3 — Adresse actuelle
- Formulaire 3 — Coordonnées actuelles
- Formulaire 3 — Le nom de tout enfant à charge visé par l’ordonnance de contact
- Formulaire 3 — Le nom de toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à charge visé par l’ordonnance de contact
- Formulaire 3 — Date prévue (au moins soixante jours après l’avis, art. 16.96(2))
- Formulaire 3 — Adresse du nouveau lieu de résidence et nouvelles coordonnées de la personne
- Formulaire 3 — Proposition sur la façon dont les contacts pourraient être exercés à la lumière du changement de lieu de résidence
- Avis de l’art. 16.8 — la date prévue du changement de lieu de résidence
- Avis de l’art. 16.8 — l’adresse du nouveau lieu de résidence et les nouvelles coordonnées de la personne ou de l’enfant, selon le cas
Renseignements à réunir
Noms et adresses de l’expéditeur et du destinataire, date de la lettre, mode d’envoi prévu, faits, solution demandée et justificatifs. Cet outil de rédaction ne requiert pas d’en-tête judiciaire.
Révision avant envoi
Vérifiez les faits, le montant et la solution demandée, les exigences applicables, le destinataire, la confidentialité et la signature avant l’envoi. Organisez l’envoi et conservez ses justificatifs. L’export du projet n’envoie pas la lettre et ne prouve pas sa réception.
La référence officielle ci-dessous concerne le Québec seulement. Pour une autre province, vérifiez les exigences applicables. L’outil ne fournit pas de délai de réponse universel.
Exemples de rédaction fictifs
Ces exemples servent uniquement d’inspiration. Remplacez chaque détail par vos faits vérifiés; ouvrir un exemple ne l’ajoute jamais à votre dossier.
Formulaire 1 — Nom
Exemple (fictif) : Alex Exemple. Inscrire le nom tel qu’il figure à l’ordonnance ou au jugement en vigueur.
Formulaire 1 — Adresse actuelle
Exemple (fictif) : 100, rue Fictive, Montréal (Québec) H0H 0H0.
Formulaire 1 — Coordonnées actuelles
Exemple (fictif) : téléphone 514-555-0100 et courriel alex@exemple.test.
Formulaire 1 — Le nom de tout enfant à charge visé par un déménagement important
Nommer chaque enfant au long; le Règlement, art. 2 a) et b), vise les enfants qui déménagent et tout autre enfant à charge concerné. S’il n’y en a aucun, inscrire « aucun ». Exemple (fictif) : Sam Exemple.
Formulaire 1 — Le nom de tout autre enfant à charge à l’égard duquel la personne qui donne l’avis a du temps parental ou des responsabilités décisionnelles
Nommer chaque enfant au long; le Règlement, art. 2 a) et b), vise les enfants qui déménagent et tout autre enfant à charge concerné. S’il n’y en a aucun, inscrire « aucun ». Exemple (fictif) : Sam Exemple.
Formulaire 1 — Le nom de toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à charge ou des contacts avec celui-ci en vertu d’une ordonnance de contact
Nommer chaque personne concernée (Règlement, art. 2 d)); chacune reçoit l’avis. Exemple (fictif) : Jordan Exemple, autre parent.
Formulaire 1 — Date prévue (au moins soixante jours après l’avis, art. 16.9(1))
Inscrire la date prévue. Exemple (fictif) : 1er août 2027.
Formulaire 1 — Adresse du nouveau lieu de résidence et nouvelles coordonnées de la personne ou de l’enfant à charge, selon le cas
Nouvelle adresse et nouvelles coordonnées. Si la divulgation d’une adresse soulève une question de sécurité, le tribunal peut, sur demande, écarter ou modifier l’exigence (art. 16.9(3)).
Formulaire 1 — Réaménagement proposé du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts, selon le cas
Décrire en termes neutres l’horaire, les déplacements et les communications proposés. Exemple (fictif) : une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances d’été.
Formulaire 2 — Nom
Exemple (fictif) : Alex Exemple. Inscrire le nom tel qu’il figure à l’ordonnance ou au jugement en vigueur.
Formulaire 2 — Adresse actuelle
Exemple (fictif) : 100, rue Fictive, Montréal (Québec) H0H 0H0.
Formulaire 2 — Coordonnées actuelles
Exemple (fictif) : téléphone 514-555-0100 et courriel alex@exemple.test.
Formulaire 2 — Motifs de l’opposition au déménagement important (dans les trente jours suivant la réception de l’avis, art. 16.91(1)b)(i))
Énoncer les motifs dans vos mots (Loi sur le divorce, art. 16.91(2)b)); l’opposition est faite dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis (art. 16.91(1)b)(i)).
Formulaire 2 — Point de vue sur le réaménagement du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts proposé dans l’avis de déménagement important, selon le cas
Donner votre point de vue sur le réaménagement reçu (Loi sur le divorce, art. 16.91(2)c)), de façon factuelle et sans qualifier l’autre personne.
Formulaire 3 — Nom
Exemple (fictif) : Alex Exemple. Inscrire le nom tel qu’il figure à l’ordonnance ou au jugement en vigueur.
Formulaire 3 — Adresse actuelle
Exemple (fictif) : 100, rue Fictive, Montréal (Québec) H0H 0H0.
Formulaire 3 — Coordonnées actuelles
Exemple (fictif) : téléphone 514-555-0100 et courriel alex@exemple.test.
Formulaire 3 — Le nom de tout enfant à charge visé par l’ordonnance de contact
Nommer au long chaque enfant visé par l’ordonnance de contact (Règlement, art. 6 c)). Exemple (fictif) : Sam Exemple.
Formulaire 3 — Le nom de toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à charge visé par l’ordonnance de contact
Nommer chaque personne concernée (Règlement, art. 6 d)); chacune reçoit l’avis (art. 16.96(1)). Exemple (fictif) : Jordan Exemple, autre parent.
Formulaire 3 — Date prévue (au moins soixante jours après l’avis, art. 16.96(2))
Inscrire la date prévue. Exemple (fictif) : 1er août 2027.
Formulaire 3 — Adresse du nouveau lieu de résidence et nouvelles coordonnées de la personne
Nouvelle adresse et nouvelles coordonnées. Si la divulgation d’une adresse soulève une question de sécurité, le tribunal peut, sur demande, écarter ou modifier l’exigence (art. 16.96(3)).
Formulaire 3 — Proposition sur la façon dont les contacts pourraient être exercés à la lumière du changement de lieu de résidence
Décrire en termes neutres l’horaire, les déplacements et les communications proposés. Exemple (fictif) : une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances d’été.
Avis de l’art. 16.8 — la date prévue du changement de lieu de résidence
Inscrire la date prévue. Exemple (fictif) : 1er août 2027.
Avis de l’art. 16.8 — l’adresse du nouveau lieu de résidence et les nouvelles coordonnées de la personne ou de l’enfant, selon le cas
Nouvelle adresse et nouvelles coordonnées. Si la divulgation d’une adresse soulève une question de sécurité, le tribunal peut, sur demande, écarter ou modifier l’exigence (art. 16.8(3)).
Catégorie et limites
Gabarit complet à remplir vous-même · catégorie A · domaine : Famille · offert dans les dossiers de type : Famille
Gabarit complet que vous remplissez pour votre propre dossier. Le texte fixe ne porte que les mentions exigées par les dispositions citées; les faits, les choix et les demandes sont les vôtres. L’outil ne dépose, ne signifie, n’assermente ni n’envoie rien, ne choisit ni recours ni délai à votre place et ne garantit aucun résultat (Loi sur le Barreau, art. 128 : « préparer et rédiger un avis, une requête, une procédure et tout autre document de même nature destiné à servir dans une affaire devant les tribunaux », pour le compte d’autrui, est du ressort exclusif de l’avocat en exercice ou du conseiller en loi).
Ce qu’exigent les dispositions lues
- Loi sur le divorce, art. 16.9(1) : « au moins soixante jours avant la date prévue du déménagement, en la forme réglementaire » (Justice Canada — Divorce Act, R.S.C. 1985, c. 3 (2nd Supp.), lu le 2026-10-21)
- Art. 16.9(2) : « L’avis contient ce qui suit : a) la date prévue du déménagement; b) l’adresse du nouveau lieu de résidence et les nouvelles coordonnées de la personne ou de l’enfant, selon le cas; c) le réaménagement proposé du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts, selon le cas; d) tout autre renseignement réglementaire. » (Justice Canada — Divorce Act, R.S.C. 1985, c. 3 (2nd Supp.), lu le 2026-10-21)
- DORS/2020-249, art. 3 : la personne « donne avis de son intention en fournissant les renseignements prévus dans le formulaire 1 de l’annexe » (Justice Canada — Notice of Relocation Regulations, SOR/2020-249, lu le 2026-10-21)
- Art. 16.91(1)b)(i) : l’opposition est faite « dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis », au moyen du formulaire d’opposition réglementaire ou d’une demande (art. 16.1(1) ou 17(1)b)). (Justice Canada — Divorce Act, R.S.C. 1985, c. 3 (2nd Supp.), lu le 2026-10-21)
- Art. 16.91(2) : « Le formulaire d’opposition contient ce qui suit : a) un énoncé indiquant que la personne s’oppose au déménagement; b) les motifs de l’opposition au déménagement; c) le point de vue de la personne sur le réaménagement … » (Justice Canada — Divorce Act, R.S.C. 1985, c. 3 (2nd Supp.), lu le 2026-10-21)
- Art. 16.8(2) : « L’avis est donné par écrit et énonce : a) la date prévue du changement de lieu de résidence; b) l’adresse du nouveau lieu de résidence et les nouvelles coordonnées de la personne ou de l’enfant, selon le cas. » (Justice Canada — Divorce Act, R.S.C. 1985, c. 3 (2nd Supp.), lu le 2026-10-21)
- Art. 16.96(2) : l’avis de la personne ayant des contacts est donné « au moins soixante jours avant le changement de lieu de résidence, en la forme réglementaire » si le changement aura vraisemblablement une incidence importante. (Justice Canada — Divorce Act, R.S.C. 1985, c. 3 (2nd Supp.), lu le 2026-10-21)
- Art. 16.8(3) et 16.9(3) : le tribunal peut, sur demande, écarter ou modifier les exigences, « notamment lorsqu’il y a un risque de violence familiale »; la demande peut être présentée sans préavis (art. 16.9(4)). (Justice Canada — Divorce Act, R.S.C. 1985, c. 3 (2nd Supp.), lu le 2026-10-21)
Délais lus
- Formulaires 1 et 3 : au moins soixante jours avant la date prévue (art. 16.9(1), 16.96(2)).
- Formulaire 2 : dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis (art. 16.91(1)b)(i)).
Pièces et documents
- Copie de l’ordonnance parentale ou du jugement en vigueur.
- Preuve de la remise de l’avis (à conserver au dossier).
- Pour le formulaire 2 : copie de l’avis reçu et sa date de réception.
À vérifier (non lu ou non tranché)
- Offert pour les dossiers régis par la Loi sur le divorce. Pour des parents non mariés, aucun texte lu n’impose cet avis (13-01, F11, déduit).
- La qualification d’un déménagement comme « déménagement important » (Loi sur le divorce, art. 2(1)) n’est pas faite par l’outil.
- Aucun mode de remise n’est prescrit dans les dispositions lues; la demande de dispense (art. 16.9(3)) n’est pas préparée ici.
- Dans une demande en modification à la Cour supérieure, l’avis est visé par l’art. 38 f) du Règlement en matière familiale.
Gabarit complet (catégorie A). Chaque rubrique imprimée reprend mot pour mot celle de l’avis donné : formulaires 1, 2 et 3 de l’annexe du DORS/2020-249 (règlement à jour 2026-10-19) ou, pour l’avis de l’art. 16.8 de la Loi sur le divorce, qui n’a pas de formulaire réglementaire, l’intertitre « Changement du lieu de résidence », la note marginale « Avis » et les éléments de l’art. 16.8(2) (loi à jour 2026-10-19); lus sur Justice Laws le 2026-11-03. Remplissez seulement la partie de votre avis : chaque partie ne s’imprime que si elle est remplie, et chaque ligne de cette partie doit recevoir une réponse (DORS/2020-249, art. 3, 5 et 7 : l’avis est donné « en fournissant les renseignements prévus dans le formulaire »; art. 16.8(2) pour l’avis de l’art. 16.8). Aucune date de réponse n’est imprimée : la Loi fixe le délai d’opposition, « dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis » (art. 16.91(1)b)(i)). Préparation seulement : l’outil ne donne aucun avis à votre place, ne qualifie aucun déménagement et ne garantit aucun résultat.
Preuve en main est un outil de préparation et d’information juridique. Il ne donne aucun conseil juridique, ne remplace ni un avocat ni le formulaire officiel, et ne garantit aucun résultat.
Justice Canada — Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, ch. 3 (2e suppl.) ↗
Justice Canada — Divorce Act, R.S.C. 1985, c. 3 (2nd Supp.) ↗
Justice Canada — Règlement relatif à l’avis de déménagement important, DORS/2020-249 ↗
Justice Canada — Notice of Relocation Regulations, SOR/2020-249 ↗
LégisQuébec — Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale, C-25.01, r. 0.2.4 ↗