Projet de déclaration sous serment

Affidavit au Québec : de la fiche au formulaire officiel

Il s’agit d’une fiche préparatoire, pas d’une déclaration sous serment ni d’un procès-verbal. L’export ne crée ni serment, ni signature, ni identité de commissaire, ni sceau, ni numéro judiciaire, ni dépôt, ni notification ni délai. Les sources québécoises ont été examinées seulement pour le contexte des instances civiles du Québec; les autres juridictions exigent une vérification distincte.

1. Confirmer l’instance et la juridiction. Les SJ-1139/SJ-1139A du Québec appartiennent à une famille de formulaires prescrits en matière civile; un autre tribunal, organisme ou instance peut exiger une autre formule.

2. Rédiger un paragraphe factuel clair à la fois. Identifier ce que vous avez observé personnellement, ce qu’une autre personne vous a dit et ce qui demeure une interprétation ou une question. Ne pas combler les lacunes par des suppositions.

3. Lister les documents justificatifs réels et les renvois aux pièces sans les joindre, authentifier ou coter. Conserver les documents originaux séparément et préserver leur provenance.

4. Réviser la formule officielle actuelle et la règle de procédure applicable. Le Code de procédure civile du Québec limite les déclarations sous serment aux faits clairs et pertinents que la personne peut attester; l’application ne décide ni la pertinence ni l’admissibilité.

5. Organiser le serment ou l’affirmation auprès d’une personne autorisée et réserver la signature, le procès-verbal et les renseignements sur le commissaire à cette démarche. Vérifier séparément le dépôt, la notification et tout délai auprès du bureau compétent.

Liens officiels du Québec

SJ-1139 — formulaire officiel français de déclaration sous serment ↗

Formulaires et modèles — procès civil ↗ · Se faire assermenter ↗