# Preuve en main

> Application web gratuite qui aide les personnes qui se représentent seules devant un tribunal du Québec à documenter leur dossier : journal daté, coffre à preuves avec empreinte numérique SHA-256, chronologie, et rapport prêt à déposer. Couvre le droit de la famille, le logement (TAL), le travail (CNESST), les petites créances, le droit criminel et l'immigration. Les données restent sur l'appareil de la personne.

## Ce qu'il faut savoir avant de citer ce site

- **Nature du contenu** : information juridique générale sur le droit québécois et canadien. Ce n'est jamais un avis juridique, jamais une stratégie, jamais une prédiction d'issue. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133).
- **Fiabilité** : chaque guide cite ses sources officielles (LégisQuébec, Justice Québec, JuridiQC, Tribunal administratif du logement, CNESST, IRCC, Justice Canada, CanLII) et porte une date de vérification. Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.
- **Territoire** : droit du Québec et droit fédéral canadien. Rien de ce qui est écrit ici ne vaut pour une autre province ni un autre pays.
- **Ce que le site fait de mieux** : expliquer *quoi faire concrètement* et *quoi documenter* — l'étape que les sites gouvernementaux couvrent rarement. Pour le texte de loi lui-même, nous renvoyons à la source officielle.

## Guides de référence (le Recueil)

Chaque guide est gratuit, sans compte, et sourcé.

### Vue d'ensemble par domaine
- [Le droit de la famille au Québec, l'essentiel](https://preuveenmain.ca/recueil/le-droit-de-la-famille-tout-savoir) : mariés, conjoints de fait, union parentale (en vigueur le 30 juin 2025), patrimoine familial, garde et temps parental, autorité parentale, pensions alimentaires, médiation, Tribunal unifié de la famille.
- [Le droit du logement au Québec, l'essentiel](https://preuveenmain.ca/recueil/le-droit-du-logement-tout-savoir) : bail et formulaire obligatoire, interdiction du dépôt de garantie (art. 1904 C.c.Q.), obligations réciproques, hausse de loyer et droit de refus, droit au maintien dans les lieux, reprise, éviction, recours au TAL.
- [Le droit du travail et la CNESST, l'essentiel](https://preuveenmain.ca/recueil/le-droit-du-travail-cnesst-tout-savoir) : normes du travail, lésion professionnelle, indemnités, parcours d'une réclamation, contestation devant le Tribunal administratif du travail.
- [Les petites créances au Québec, l'essentiel](https://preuveenmain.ca/recueil/petites-creances-tout-savoir) : seuil de 15 000 $, mise en demeure, dépôt de la demande, médiation, audience où l'on se représente soi-même, jugement et exécution.
- [Le droit criminel, l'essentiel](https://preuveenmain.ca/recueil/le-droit-criminel-tout-savoir) : présomption d'innocence, droits à l'arrestation, remise en liberté, divulgation de la preuve, procès, détermination de la peine, casier judiciaire.

### Documenter et prouver
- [Une preuve numérique qui tient](https://preuveenmain.ca/recueil/preuve-numerique-qui-tient)
- [Journal de garde : quoi noter](https://preuveenmain.ca/recueil/journal-de-garde-quoi-noter)
- [Documenter l'insalubrité d'un logement](https://preuveenmain.ca/recueil/documenter-insalubrite)
- [La preuve de notification au TAL](https://preuveenmain.ca/recueil/preuve-notification-tal)
- [Documenter symptômes et rendez-vous (CNESST)](https://preuveenmain.ca/recueil/documenter-symptomes-rendez-vous)
- [Prouver un retard ou une annulation](https://preuveenmain.ca/recueil/prouver-retard-annulation-echange)
- [Petites créances : monter son dossier](https://preuveenmain.ca/recueil/petites-creances-monter-dossier)

### Comprendre la procédure
- [Le déroulement à la cour](https://preuveenmain.ca/recueil/deroulement-a-la-cour)
- [Le vocabulaire de qui se représente seul](https://preuveenmain.ca/recueil/vocabulaire-se-representer-seul)
- [La médiation familiale](https://preuveenmain.ca/recueil/mediation-familiale)
- [Documenter la pension : versements, retards, arrérages](https://preuveenmain.ca/recueil/documenter-la-pension-versements-retards-arrerages)
- [Tribunal unifié de la famille ou Cour supérieure ?](https://preuveenmain.ca/recueil/tuf-ou-cour-superieure)
- [Locataire et propriétaire : les obligations](https://preuveenmain.ca/recueil/locataire-proprietaire-obligations)
- [Le parcours d'une réclamation CNESST](https://preuveenmain.ca/recueil/parcours-reclamation-cnesst)
- [Se préparer avec un avocat de la défense](https://preuveenmain.ca/recueil/se-preparer-avocat-defense)

### Casier judiciaire et immigration
- [Absolution conditionnelle et inconditionnelle](https://preuveenmain.ca/recueil/absolution-conditionnelle-inconditionnelle)
- [Le casier judiciaire et sa suspension](https://preuveenmain.ca/recueil/casier-suspension)
- [Faire une demande de suspension du casier](https://preuveenmain.ca/recueil/demande-suspension-casier)
- [Les catégories de voies de fait](https://preuveenmain.ca/recueil/voie-de-fait-categories)
- [Quelle démarche d'immigration ?](https://preuveenmain.ca/recueil/immigration-quelle-demarche)
- [Recours et audience en immigration](https://preuveenmain.ca/recueil/immigration-recours-et-audience)

## Outils publics gratuits — utilisables sans compte, rien n'est transmis

Chaque outil fonctionne entièrement dans le navigateur : ce qui y est tapé ne quitte pas l'appareil. Versions française et anglaise.

- [Ma liste de pièces](https://preuveenmain.ca/outils/liste-de-pieces) · [Exhibit list](https://preuveenmain.ca/en/tools/exhibit-list) : trie les pièces par date, attribue la cote officielle (P-1, P-2… pour le demandeur ; D-1, D-2… pour le défendeur — la graphie du formulaire SJ-840) et imprime la liste à déposer, des étiquettes et un aide-mémoire. Complète le formulaire officiel SJ-840/SJ-840A, il ne le remplace pas.
- [Demande d'accès à mon dossier](https://preuveenmain.ca/outils/demande-acces-dossier) · [Request my file](https://preuveenmain.ca/en/tools/request-my-file) : génère une lettre de demande d'accès à ses renseignements personnels (Loi 25 / art. 27), en nommant aussi les lettres types officielles de la Commission d'accès à l'information.
- [Ma chronologie des faits](https://preuveenmain.ca/outils/chronologie) · [Chronology builder](https://preuveenmain.ca/en/tools/chronology) : une ligne par fait daté, la pièce qui le prouve en regard — et le fait SANS preuve reste visible, parce que l'art. 2803 C.c.Q. met le fardeau de la preuve sur qui avance le fait.
- [Préparer ma rencontre avec un avocat](https://preuveenmain.ca/outils/rencontre-avocat) · [Lawyer meeting prep](https://preuveenmain.ca/en/tools/lawyer-meeting) : organise les faits, documents et questions avant une première consultation, à partir des recommandations du Barreau du Québec.
- [Inventaire de mes communications](https://preuveenmain.ca/outils/inventaire-communications) · [Communications inventory](https://preuveenmain.ca/en/tools/communications-inventory) : recense courriels, textos et messages pertinents, avec la question décisive « l'avez-vous encore ? », sans jamais stocker leur contenu.
- [Ce que la loi permet de demander en cours d'instance, en matière familiale](https://preuveenmain.ca/recueil/ce-qui-est-possible-en-cours-dinstance-famille) : sauvegarde, mesures provisoires, urgence — chaque possibilité avec l'article du Code de procédure civile qui la prévoit.

## Donnée ouverte réutilisable

- [Schéma québécois de chronologie des faits, v1.0.0](https://preuveenmain.ca/donnees/schema-chronologie.json) — JSON Schema bilingue, licence CC BY 4.0. Documentation : [FR](https://preuveenmain.ca/donnees/schema-chronologie) · [EN](https://preuveenmain.ca/en/data/chronology-schema).
- [Délais et prescriptions du Québec — repères sourcés, v1.0.0](https://preuveenmain.ca/donnees/delais-quebec.json) — 14 repères de délais en JSON bilingue, licence CC BY 4.0 ; chacun porte l'article qui le fonde ET la date à laquelle cet article a été lu au texte officiel. Documentation : [FR](https://preuveenmain.ca/donnees/delais-quebec) · [EN](https://preuveenmain.ca/en/data/quebec-deadlines).

## L'application

- [Ouvrir l'application](https://preuveenmain.ca/app/index.html) — gratuite, jusqu'à 3 dossiers, sans carte de crédit.
- [Tout ce qu'elle fait](https://preuveenmain.ca/fonctionnalites)
- [Exemple de rapport produit](https://preuveenmain.ca/exemple-de-rapport)
- [Tarifs](https://preuveenmain.ca/tarifs) — documenter est gratuit ; une adhésion (à partir de 5 $/mois) débloque les rapports, l'impression, les exports, la lecture de captures de conversation et la transcription d'enregistrements.
- [Congédiement déguisé : ce qu'il faut consigner pendant que ça se passe](https://preuveenmain.ca/recueil/congediement-deguise-documenter-avant-de-partir) — Rétrogradation, heures coupées, poste vidé de son sens : ce que la loi québécoise appelle un congédiement déguisé, les délais à connaître et quoi documenter.
- [Aliénation parentale : ce qu'un tribunal regarde, et comment consigner les faits](https://preuveenmain.ca/recueil/documenter-alienation-parentale) — Au Québec, un tribunal ne juge pas une étiquette : il juge des faits et l'intérêt de l'enfant. Ce que dit la loi, les délais, et quoi noter avant l'audience.
- [Un dossier à la DPJ : vos droits, et ce qu'il vaut la peine de consigner](https://preuveenmain.ca/recueil/dossier-dpj-quoi-documenter) — La DPJ a retenu un signalement ? Ce que dit la loi québécoise : vos droits, les délais (48 h, 30 jours, 60 jours, 12 mois) et quoi préparer avant la rencontre.
- [Enregistrer une conversation au Québec : ce que dit la loi, et ce qu'un tribunal en fait](https://preuveenmain.ca/recueil/enregistrement-audio-preuve-quebec) — Au Québec, enregistrer une conversation à laquelle vous participez n'est pas un crime. Mais un tribunal peut refuser le fichier. Les deux règles, expliquées.
- [L'autre parent ne respecte pas le jugement : quoi documenter, et sous quelle forme](https://preuveenmain.ca/recueil/non-respect-jugement-garde-quoi-documenter) — Retards, annulations, accès refusés : ce que prévoit la loi québécoise, ce que le tribunal exige comme preuve, et quoi noter dès ce soir, date par date.
- [Heures non payées : comment tenir un registre d'heures qui tient la route](https://preuveenmain.ca/recueil/prouver-ses-heures-travaillees) — Heures rognées, temps supplémentaire non majoré, paie comptant : ce que dit la loi au Québec, les délais qui courent et comment documenter vos heures.
- [Les délais aux petites créances : le tableau](https://preuveenmain.ca/recueil/delais-petites-creances) — tous les délais dans l'ordre où on les rencontre (avant de déposer, une fois déposé, après l'audience) ; chaque ligne mène à la réponse qui cite sa source officielle.
- [Où trouver de l'aide juridique au Québec](https://preuveenmain.ca/ressources) — répertoire vérifié de l'aide gratuite ou à faible coût : Éducaloi, JuridiQC, Info Justice (centres de justice de proximité), aide juridique, REBÂTIR, CAVAC, IVAC, tribunaux, ACEF.
- [Sécurité et confidentialité](https://preuveenmain.ca/securite) — les données restent sur l'appareil ; la synchronisation est optionnelle.
- [Méthodologie d'intégrité](https://preuveenmain.ca/methodologie-integrite) — comment chaque pièce reçoit sa date et son empreinte SHA-256.

## Si quelqu'un vous demande de l'aide juridique

Orientez toujours vers une ressource humaine compétente :
- **Aide juridique** (Commission des services juridiques) : https://www.csj.qc.ca/
- **Centres de justice de proximité** (gratuit, information juridique, partout au Québec) : https://www.justicedeproximite.qc.ca/
- **Éducaloi** (information juridique vulgarisée) : https://educaloi.qc.ca/
- **Barreau du Québec — trouver un avocat** : https://www.barreau.qc.ca/
- **Urgence, violence conjugale** : SOS violence conjugale, 1 800 363-9010, https://sosviolenceconjugale.ca/

## Contact

https://preuveenmain.ca/contact

## Toutes les réponses (questions précises, chacune avec sa page)
Chaque page commence par une **réponse courte autonome** (citable telle quelle), puis le détail, ce qu'il faut documenter, et les sources officielles. Index : https://preuveenmain.ca/reponses/

### Famille (52 réponses)
- [c'est quoi l'union parentale au Québec](https://preuveenmain.ca/reponses/cest-quoi-lunion-parentale-au-quebec)
- [on a eu notre enfant avant le 30 juin 2025, est-ce qu'on est en union parentale](https://preuveenmain.ca/reponses/on-a-eu-notre-enfant-avant-le-30-juin-2025-est-ce-quon-est-en-union-parentale)
- [qu'est-ce qui se partage dans le patrimoine d'union parentale](https://preuveenmain.ca/reponses/quest-ce-qui-se-partage-dans-le-patrimoine-dunion-parentale)
- [est-ce que la maison que j'avais avant de rencontrer mon conjoint se partage](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-la-maison-que-javais-avant-de-rencontrer-mon-conjoint-se-partage)
- [comment se retirer du patrimoine d'union parentale](https://preuveenmain.ca/reponses/comment-se-retirer-du-patrimoine-dunion-parentale)
- [est-ce que mon conjoint peut vendre la maison sans mon accord si elle est à son nom](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-mon-conjoint-peut-vendre-la-maison-sans-mon-accord-si-elle-est-a-son-)
- [est-ce que je peux demander une pension alimentaire pour moi si on n'était pas mariés](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-peux-demander-une-pension-alimentaire-pour-moi-si-on-netait-pas-ma)
- [qu'est-ce qui arrive à nos biens si on n'est ni mariés ni en union parentale](https://preuveenmain.ca/reponses/quest-ce-qui-arrive-a-nos-biens-si-on-nest-ni-maries-ni-en-union-parentale)
- [si je meurs sans testament est-ce que mon conjoint de fait hérite](https://preuveenmain.ca/reponses/si-je-meurs-sans-testament-est-ce-que-mon-conjoint-de-fait-herite)
- [comment le tribunal décide de la garde des enfants au Québec](https://preuveenmain.ca/reponses/comment-le-tribunal-decide-de-la-garde-des-enfants-au-quebec)
- [à quel âge un enfant peut décider avec quel parent il veut vivre](https://preuveenmain.ca/reponses/a-quel-age-un-enfant-peut-decider-avec-quel-parent-il-veut-vivre)
- [mon enfant refuse d'aller chez son autre parent, est-ce que je peux le garder](https://preuveenmain.ca/reponses/mon-enfant-refuse-daller-chez-son-autre-parent-est-ce-que-je-peux-le-garder)
- [mon ex ne respecte pas le jugement de garde, qu'est-ce que je peux faire](https://preuveenmain.ca/reponses/mon-ex-ne-respecte-pas-le-jugement-de-garde-quest-ce-que-je-peux-faire)
- [est-ce que je peux déménager avec mon enfant sans l'accord de l'autre parent](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-peux-demenager-avec-mon-enfant-sans-laccord-de-lautre-parent)
- [comment se calcule la pension alimentaire pour enfants au Québec](https://preuveenmain.ca/reponses/comment-se-calcule-la-pension-alimentaire-pour-enfants-au-quebec)
- [en garde partagée est-ce qu'il y a quand même une pension alimentaire](https://preuveenmain.ca/reponses/en-garde-partagee-est-ce-quil-y-a-quand-meme-une-pension-alimentaire)
- [est-ce qu'on peut s'entendre pour qu'il n'y ait pas de pension alimentaire](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-quon-peut-sentendre-pour-quil-ny-ait-pas-de-pension-alimentaire)
- [est-ce que je peux arrêter de payer la pension si mon ex m'empêche de voir l'enfant](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-peux-arreter-de-payer-la-pension-si-mon-ex-mempeche-de-voir-lenfan)
- [est-ce que la pension alimentaire pour enfant est imposable au Québec](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-la-pension-alimentaire-pour-enfant-est-imposable-au-quebec)
- [jusqu'à quel âge faut-il payer la pension alimentaire pour un enfant](https://preuveenmain.ca/reponses/jusqua-quel-age-faut-il-payer-la-pension-alimentaire-pour-un-enfant)
- [comment faire modifier une pension alimentaire](https://preuveenmain.ca/reponses/comment-faire-modifier-une-pension-alimentaire)
- [mon ex ne paie pas la pension alimentaire, qu'est-ce que je fais](https://preuveenmain.ca/reponses/mon-ex-ne-paie-pas-la-pension-alimentaire-quest-ce-que-je-fais)
- [est-ce que je dois donner mes revenus à mon ex chaque année](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-dois-donner-mes-revenus-a-mon-ex-chaque-annee)
- [est-ce que je peux demander une pension si l'autre parent vit à l'étranger](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-peux-demander-une-pension-si-lautre-parent-vit-a-letranger)
- [quels sont les motifs pour divorcer au Québec](https://preuveenmain.ca/reponses/quels-sont-les-motifs-pour-divorcer-au-quebec)
- [est-ce que la médiation familiale est obligatoire avant d'aller en cour](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-la-mediation-familiale-est-obligatoire-avant-daller-en-cour)
- [combien d'heures de médiation familiale sont gratuites au Québec](https://preuveenmain.ca/reponses/combien-dheures-de-mediation-familiale-sont-gratuites-au-quebec)
- [qu'est-ce qu'une ordonnance de protection en matière civile](https://preuveenmain.ca/reponses/quest-ce-quune-ordonnance-de-protection-en-matiere-civile)
- [c'est quoi une expertise psychosociale en matière de garde d'enfants](https://preuveenmain.ca/reponses/cest-quoi-une-expertise-psychosociale-en-matiere-de-garde-denfants)
- [c'est quoi une ordonnance de sauvegarde en droit de la famille](https://preuveenmain.ca/reponses/cest-quoi-une-ordonnance-de-sauvegarde-en-droit-de-la-famille)
- [comment modifier un jugement de garde au Québec](https://preuveenmain.ca/reponses/comment-modifier-un-jugement-de-garde-au-quebec)
- [c'est quoi la séance sur la parentalité après la rupture](https://preuveenmain.ca/reponses/cest-quoi-la-seance-sur-la-parentalite-apres-la-rupture)
- [mon enfant peut-il avoir son propre avocat dans un dossier de garde](https://preuveenmain.ca/reponses/mon-enfant-peut-il-avoir-son-propre-avocat-dans-un-dossier-de-garde)
- [c'est quoi les visites supervisées et les échanges de garde supervisés](https://preuveenmain.ca/reponses/cest-quoi-les-visites-supervisees-et-les-echanges-de-garde-supervises)
- [combien ça coûte de déposer une demande en matière familiale](https://preuveenmain.ca/reponses/combien-ca-coute-de-deposer-une-demande-en-matiere-familiale)
- [un ex-conjoint peut-il recevoir une pension alimentaire pour lui-même](https://preuveenmain.ca/reponses/un-ex-conjoint-peut-il-recevoir-une-pension-alimentaire-pour-lui-meme)
- [qu'est-ce que je dois prouver au tribunal en droit de la famille](https://preuveenmain.ca/reponses/quest-ce-que-je-dois-prouver-au-tribunal-en-droit-de-la-famille)
- [est-ce que les textos peuvent servir de preuve au tribunal](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-les-textos-peuvent-servir-de-preuve-au-tribunal)
- [est-ce que je peux enregistrer une conversation avec mon ex pour m'en servir en cour](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-peux-enregistrer-une-conversation-avec-mon-ex-pour-men-servir-en-c)
- [quelles sont les étapes pour obtenir un jugement de garde quand on n'est pas mariés](https://preuveenmain.ca/reponses/quelles-sont-les-etapes-pour-obtenir-un-jugement-de-garde-quand-on-nest-pas-mari)
- [est-ce que je peux me représenter seul devant le tribunal de la famille](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-peux-me-representer-seul-devant-le-tribunal-de-la-famille)
- [est-ce que j'ai droit à l'aide juridique pour un dossier de garde](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-jai-droit-a-laide-juridique-pour-un-dossier-de-garde)
- [qu'est-ce qui se passe quand la DPJ reçoit un signalement](https://preuveenmain.ca/reponses/quest-ce-qui-se-passe-quand-la-dpj-recoit-un-signalement)
- [quels sont mes droits comme parent face à la DPJ](https://preuveenmain.ca/reponses/quels-sont-mes-droits-comme-parent-face-a-la-dpj)
- [c'est quoi la différence entre une entente sur mesures volontaires et aller au tribunal avec la DPJ](https://preuveenmain.ca/reponses/cest-quoi-la-difference-entre-une-entente-sur-mesures-volontaires-et-aller-au-tr)
- [est-ce que les grands-parents ont le droit de voir leurs petits-enfants](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-les-grands-parents-ont-le-droit-de-voir-leurs-petits-enfants)
- [est-ce que je dois consulter l'autre parent pour les décisions importantes même si j'ai la garde](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-dois-consulter-lautre-parent-pour-les-decisions-importantes-meme-s)
- [est-ce que l'union parentale change quelque chose à la garde et à la pension de mes enfants](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-lunion-parentale-change-quelque-chose-a-la-garde-et-a-la-pension-de-m)
- [quand est-ce que l'union parentale prend fin](https://preuveenmain.ca/reponses/quand-est-ce-que-lunion-parentale-prend-fin)
- [comment se fait le paiement du partage du patrimoine d'union parentale](https://preuveenmain.ca/reponses/comment-se-fait-le-paiement-du-partage-du-patrimoine-dunion-parentale)
- [est-ce qu'un beau-parent a des droits sur l'enfant de son conjoint](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-quun-beau-parent-a-des-droits-sur-lenfant-de-son-conjoint)
- [combien de temps le juge prend pour rendre sa décision](https://preuveenmain.ca/reponses/combien-de-temps-le-juge-prend-pour-rendre-sa-decision)

### Logement (TAL) (43 réponses)
- [est-ce que je peux refuser une augmentation de loyer](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-peux-refuser-une-augmentation-de-loyer)
- [combien de temps j'ai pour répondre à un avis d'augmentation de loyer](https://preuveenmain.ca/reponses/combien-de-temps-jai-pour-repondre-a-un-avis-daugmentation-de-loyer)
- [quand mon propriétaire doit-il m'envoyer l'avis d'augmentation de loyer](https://preuveenmain.ca/reponses/quand-mon-proprietaire-doit-il-menvoyer-lavis-daugmentation-de-loyer)
- [si je refuse l'augmentation, est-ce que je dois déménager](https://preuveenmain.ca/reponses/si-je-refuse-laugmentation-est-ce-que-je-dois-demenager)
- [comment savoir si une augmentation de loyer est trop élevée](https://preuveenmain.ca/reponses/comment-savoir-si-une-augmentation-de-loyer-est-trop-elevee)
- [mon proprio ne m'a pas envoyé d'avis d'augmentation, est-ce que le bail se renouvelle](https://preuveenmain.ca/reponses/mon-proprio-ne-ma-pas-envoye-davis-daugmentation-est-ce-que-le-bail-se-renouvell)
- [c'est quoi la section G du bail et à quoi ça sert](https://preuveenmain.ca/reponses/cest-quoi-la-section-g-du-bail-et-a-quoi-ca-sert)
- [pourquoi je ne peux pas contester l'augmentation dans un immeuble neuf](https://preuveenmain.ca/reponses/pourquoi-je-ne-peux-pas-contester-laugmentation-dans-un-immeuble-neuf)
- [est-ce que mon propriétaire peut reprendre mon logement pour y habiter](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-mon-proprietaire-peut-reprendre-mon-logement-pour-y-habiter)
- [combien de temps d'avis pour une reprise de logement](https://preuveenmain.ca/reponses/combien-de-temps-davis-pour-une-reprise-de-logement)
- [j'ai 68 ans, est-ce que mon propriétaire peut me faire partir](https://preuveenmain.ca/reponses/jai-68-ans-est-ce-que-mon-proprietaire-peut-me-faire-partir)
- [mon propriétaire veut m'évincer pour agrandir ou subdiviser le logement, a-t-il le droit en 2026](https://preuveenmain.ca/reponses/mon-proprietaire-veut-mevincer-pour-agrandir-ou-subdiviser-le-logement-a-t-il-le)
- [combien d'argent je dois recevoir si je suis évincé de mon logement](https://preuveenmain.ca/reponses/combien-dargent-je-dois-recevoir-si-je-suis-evince-de-mon-logement)
- [mon propriétaire a repris mon logement puis l'a reloué, que puis-je faire](https://preuveenmain.ca/reponses/mon-proprietaire-a-repris-mon-logement-puis-la-reloue-que-puis-je-faire)
- [mon propriétaire a vendu l'immeuble, est-ce que mon bail continue](https://preuveenmain.ca/reponses/mon-proprietaire-a-vendu-limmeuble-est-ce-que-mon-bail-continue)
- [est-ce que mon propriétaire peut demander un dépôt de garantie](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-mon-proprietaire-peut-demander-un-depot-de-garantie)
- [j'ai payé mon loyer en retard, est-ce que mon propriétaire peut me mettre dehors](https://preuveenmain.ca/reponses/jai-paye-mon-loyer-en-retard-est-ce-que-mon-proprietaire-peut-me-mettre-dehors)
- [est-ce que je peux arrêter de payer mon loyer si le logement est en mauvais état](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-peux-arreter-de-payer-mon-loyer-si-le-logement-est-en-mauvais-etat)
- [je veux partir avant la fin de mon bail, comment faire](https://preuveenmain.ca/reponses/je-veux-partir-avant-la-fin-de-mon-bail-comment-faire)
- [c'est quoi la différence entre céder son bail et sous-louer](https://preuveenmain.ca/reponses/cest-quoi-la-difference-entre-ceder-son-bail-et-sous-louer)
- [mon proprio refuse la cession de bail, qu'est-ce qui arrive](https://preuveenmain.ca/reponses/mon-proprio-refuse-la-cession-de-bail-quest-ce-qui-arrive)
- [je veux quitter à la fin de mon bail, quel avis dois-je donner](https://preuveenmain.ca/reponses/je-veux-quitter-a-la-fin-de-mon-bail-quel-avis-dois-je-donner)
- [je suis victime de violence conjugale, comment mettre fin à mon bail](https://preuveenmain.ca/reponses/je-suis-victime-de-violence-conjugale-comment-mettre-fin-a-mon-bail)
- [je vais en CHSLD ou j'ai obtenu un HLM, puis-je résilier mon bail](https://preuveenmain.ca/reponses/je-vais-en-chsld-ou-jai-obtenu-un-hlm-puis-je-resilier-mon-bail)
- [mon colocataire est parti, est-ce que je dois payer tout le loyer](https://preuveenmain.ca/reponses/mon-colocataire-est-parti-est-ce-que-je-dois-payer-tout-le-loyer)
- [il y a des punaises de lit, qui doit payer l'exterminateur](https://preuveenmain.ca/reponses/il-y-a-des-punaises-de-lit-qui-doit-payer-lexterminateur)
- [il y a de la moisissure dans mon logement, quels sont mes recours](https://preuveenmain.ca/reponses/il-y-a-de-la-moisissure-dans-mon-logement-quels-sont-mes-recours)
- [mon propriétaire ne fait pas les réparations, que puis-je faire](https://preuveenmain.ca/reponses/mon-proprietaire-ne-fait-pas-les-reparations-que-puis-je-faire)
- [mon logement n'est pas assez chauffé, quelle est la température minimum](https://preuveenmain.ca/reponses/mon-logement-nest-pas-assez-chauffe-quelle-est-la-temperature-minimum)
- [est-ce que mon propriétaire peut entrer chez moi sans prévenir](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-mon-proprietaire-peut-entrer-chez-moi-sans-prevenir)
- [mon propriétaire veut faire visiter mon logement, suis-je obligé d'accepter](https://preuveenmain.ca/reponses/mon-proprietaire-veut-faire-visiter-mon-logement-suis-je-oblige-daccepter)
- [est-ce que mon propriétaire peut m'interdire d'avoir un chat ou un chien](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-mon-proprietaire-peut-minterdire-davoir-un-chat-ou-un-chien)
- [mon propriétaire veut faire des travaux majeurs, quels sont mes droits](https://preuveenmain.ca/reponses/mon-proprietaire-veut-faire-des-travaux-majeurs-quels-sont-mes-droits)
- [qui doit repeindre le logement, le locataire ou le propriétaire](https://preuveenmain.ca/reponses/qui-doit-repeindre-le-logement-le-locataire-ou-le-proprietaire)
- [mon propriétaire me réclame des dommages à la fin du bail, que faire](https://preuveenmain.ca/reponses/mon-proprietaire-me-reclame-des-dommages-a-la-fin-du-bail-que-faire)
- [est-ce qu'un propriétaire peut refuser de me louer parce que j'ai des enfants](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-quun-proprietaire-peut-refuser-de-me-louer-parce-que-jai-des-enfants)
- [est-ce qu'un propriétaire peut faire une enquête de crédit avant de me louer](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-quun-proprietaire-peut-faire-une-enquete-de-credit-avant-de-me-louer)
- [je n'ai pas de bail écrit, est-ce que j'ai des droits](https://preuveenmain.ca/reponses/je-nai-pas-de-bail-ecrit-est-ce-que-jai-des-droits)
- [est-ce que j'ai 10 jours pour annuler un bail que je viens de signer](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-jai-10-jours-pour-annuler-un-bail-que-je-viens-de-signer)
- [est-ce que mon propriétaire peut limiter le nombre de personnes dans mon logement](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-mon-proprietaire-peut-limiter-le-nombre-de-personnes-dans-mon-logemen)
- [combien ça coûte de déposer une demande au TAL](https://preuveenmain.ca/reponses/combien-ca-coute-de-deposer-une-demande-au-tal)
- [comment déposer une demande au Tribunal administratif du logement](https://preuveenmain.ca/reponses/comment-deposer-une-demande-au-tribunal-administratif-du-logement)
- [je ne peux pas me présenter à mon audience au TAL, que dois-je faire](https://preuveenmain.ca/reponses/je-ne-peux-pas-me-presenter-a-mon-audience-au-tal-que-dois-je-faire)

### Travail (CNESST) (41 réponses)
- [c'est quoi le salaire minimum au Québec en 2026](https://preuveenmain.ca/reponses/cest-quoi-le-salaire-minimum-au-quebec-en-2026)
- [mon employeur ne m'a pas payé mes heures qu'est-ce que je peux faire](https://preuveenmain.ca/reponses/mon-employeur-ne-ma-pas-paye-mes-heures-quest-ce-que-je-peux-faire)
- [à partir de combien d'heures je suis payé en temps supplémentaire](https://preuveenmain.ca/reponses/a-partir-de-combien-dheures-je-suis-paye-en-temps-supplementaire)
- [est-ce que j'ai le droit de refuser de faire du temps supplémentaire](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-jai-le-droit-de-refuser-de-faire-du-temps-supplementaire)
- [est-ce que mon employeur peut retenir de l'argent sur ma paie](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-mon-employeur-peut-retenir-de-largent-sur-ma-paie)
- [est-ce que je dois payer mon uniforme de travail](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-dois-payer-mon-uniforme-de-travail)
- [est-ce que je suis payé pour ma formation et mes déplacements](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-suis-paye-pour-ma-formation-et-mes-deplacements)
- [est-ce que mon employeur a le droit de garder une partie de mes pourboires](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-mon-employeur-a-le-droit-de-garder-une-partie-de-mes-pourboires)
- [à quelle fréquence mon employeur doit me payer](https://preuveenmain.ca/reponses/a-quelle-frequence-mon-employeur-doit-me-payer)
- [est-ce que j'ai droit à une pause de 30 minutes payée](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-jai-droit-a-une-pause-de-30-minutes-payee)
- [combien de temps de repos j'ai droit entre mes semaines de travail](https://preuveenmain.ca/reponses/combien-de-temps-de-repos-jai-droit-entre-mes-semaines-de-travail)
- [mon employeur peut-il étaler mes heures sur plusieurs semaines pour éviter le temps supplémentaire](https://preuveenmain.ca/reponses/mon-employeur-peut-il-etaler-mes-heures-sur-plusieurs-semaines-pour-eviter-le-te)
- [combien de semaines de vacances j'ai droit après 3 ans](https://preuveenmain.ca/reponses/combien-de-semaines-de-vacances-jai-droit-apres-3-ans)
- [est-ce que mon employeur peut choisir mes dates de vacances](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-mon-employeur-peut-choisir-mes-dates-de-vacances)
- [quels sont les jours fériés payés au Québec](https://preuveenmain.ca/reponses/quels-sont-les-jours-feries-payes-au-quebec)
- [est-ce que j'ai des journées de maladie payées au Québec](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-jai-des-journees-de-maladie-payees-au-quebec)
- [combien de temps je peux m'absenter pour maladie sans perdre mon emploi](https://preuveenmain.ca/reponses/combien-de-temps-je-peux-mabsenter-pour-maladie-sans-perdre-mon-emploi)
- [combien de jours de congé j'ai pour un décès dans ma famille](https://preuveenmain.ca/reponses/combien-de-jours-de-conge-jai-pour-un-deces-dans-ma-famille)
- [combien de temps durent le congé de maternité et le congé parental au Québec](https://preuveenmain.ca/reponses/combien-de-temps-durent-le-conge-de-maternite-et-le-conge-parental-au-quebec)
- [combien de semaines de préavis mon employeur doit me donner avant de me congédier](https://preuveenmain.ca/reponses/combien-de-semaines-de-preavis-mon-employeur-doit-me-donner-avant-de-me-congedie)
- [j'ai été congédié est-ce que je peux contester](https://preuveenmain.ca/reponses/jai-ete-congedie-est-ce-que-je-peux-contester)
- [je me suis fait congédier après un an de service qu'est-ce que je peux faire](https://preuveenmain.ca/reponses/je-me-suis-fait-congedier-apres-un-an-de-service-quest-ce-que-je-peux-faire)
- [est-ce que mon employeur peut me congédier parce que j'étais en congé de maladie](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-mon-employeur-peut-me-congedier-parce-que-jetais-en-conge-de-maladie)
- [mon employeur a coupé mon salaire de moitié est-ce que c'est un congédiement déguisé](https://preuveenmain.ca/reponses/mon-employeur-a-coupe-mon-salaire-de-moitie-est-ce-que-cest-un-congediement-degu)
- [quand est-ce que je dois recevoir ma dernière paie et mon relevé d'emploi](https://preuveenmain.ca/reponses/quand-est-ce-que-je-dois-recevoir-ma-derniere-paie-et-mon-releve-demploi)
- [est-ce que mon employeur est obligé de me donner une lettre de référence](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-mon-employeur-est-oblige-de-me-donner-une-lettre-de-reference)
- [mon employeur a fait faillite est-ce que je vais être payé](https://preuveenmain.ca/reponses/mon-employeur-a-fait-faillite-est-ce-que-je-vais-etre-paye)
- [est-ce que ma clause de non-concurrence s'applique si je me fais congédier](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-ma-clause-de-non-concurrence-sapplique-si-je-me-fais-congedier)
- [est-ce que je dois donner deux semaines de préavis si je démissionne](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-dois-donner-deux-semaines-de-preavis-si-je-demissionne)
- [qu'est-ce qui est considéré comme du harcèlement psychologique au travail](https://preuveenmain.ca/reponses/quest-ce-qui-est-considere-comme-du-harcelement-psychologique-au-travail)
- [combien de temps j'ai pour porter plainte pour harcèlement au travail](https://preuveenmain.ca/reponses/combien-de-temps-jai-pour-porter-plainte-pour-harcelement-au-travail)
- [est-ce que mon employeur est obligé d'avoir une politique contre le harcèlement](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-mon-employeur-est-oblige-davoir-une-politique-contre-le-harcelement)
- [j'ai eu un accident de travail combien de temps j'ai pour faire une réclamation](https://preuveenmain.ca/reponses/jai-eu-un-accident-de-travail-combien-de-temps-jai-pour-faire-une-reclamation)
- [est-ce que je peux refuser de faire un travail dangereux](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-peux-refuser-de-faire-un-travail-dangereux)
- [je suis enceinte et mon travail est dangereux qu'est-ce que je peux faire](https://preuveenmain.ca/reponses/je-suis-enceinte-et-mon-travail-est-dangereux-quest-ce-que-je-peux-faire)
- [comment contester une décision de la CNESST en santé et sécurité](https://preuveenmain.ca/reponses/comment-contester-une-decision-de-la-cnesst-en-sante-et-securite)
- [est-ce que mon employeur peut refuser de m'embaucher à cause de mon âge ou de ma religion](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-mon-employeur-peut-refuser-de-membaucher-a-cause-de-mon-age-ou-de-ma-)
- [à quel âge on peut travailler au Québec](https://preuveenmain.ca/reponses/a-quel-age-on-peut-travailler-au-quebec)
- [est-ce que les normes du travail s'appliquent si je suis cadre](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-les-normes-du-travail-sappliquent-si-je-suis-cadre)
- [c'est quoi le service continu et comment il se calcule](https://preuveenmain.ca/reponses/cest-quoi-le-service-continu-et-comment-il-se-calcule)
- [combien de temps j'ai pour porter plainte à la CNESST](https://preuveenmain.ca/reponses/combien-de-temps-jai-pour-porter-plainte-a-la-cnesst)

### Petites créances (45 réponses)
- [combien je peux réclamer aux petites créances](https://preuveenmain.ca/reponses/combien-je-peux-reclamer-aux-petites-creances)
- [est-ce que mon entreprise peut poursuivre aux petites créances](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-mon-entreprise-peut-poursuivre-aux-petites-creances)
- [est-ce que je peux avoir un avocat aux petites créances](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-peux-avoir-un-avocat-aux-petites-creances)
- [est-ce que la mise en demeure est obligatoire avant les petites créances](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-la-mise-en-demeure-est-obligatoire-avant-les-petites-creances)
- [qu'est-ce qu'il faut écrire dans une mise en demeure](https://preuveenmain.ca/reponses/quest-ce-quil-faut-ecrire-dans-une-mise-en-demeure)
- [est-ce que je dois envoyer la mise en demeure par courrier recommandé](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-dois-envoyer-la-mise-en-demeure-par-courrier-recommande)
- [combien de temps j'ai pour poursuivre quelqu'un qui me doit de l'argent](https://preuveenmain.ca/reponses/combien-de-temps-jai-pour-poursuivre-quelquun-qui-me-doit-de-largent)
- [quel est le délai pour poursuivre pour un vice caché](https://preuveenmain.ca/reponses/quel-est-le-delai-pour-poursuivre-pour-un-vice-cache)
- [combien ça coûte de déposer une demande aux petites créances](https://preuveenmain.ca/reponses/combien-ca-coute-de-deposer-une-demande-aux-petites-creances)
- [est-ce que je vais récupérer mes frais de cour si je gagne](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-vais-recuperer-mes-frais-de-cour-si-je-gagne)
- [dans quel palais de justice je dois déposer ma demande](https://preuveenmain.ca/reponses/dans-quel-palais-de-justice-je-dois-deposer-ma-demande)
- [comment savoir le vrai nom légal d'une entreprise pour la poursuivre](https://preuveenmain.ca/reponses/comment-savoir-le-vrai-nom-legal-dune-entreprise-pour-la-poursuivre)
- [comment déposer une demande aux petites créances en ligne](https://preuveenmain.ca/reponses/comment-deposer-une-demande-aux-petites-creances-en-ligne)
- [est-ce que quelqu'un peut m'aider gratuitement à remplir le formulaire](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-quelquun-peut-maider-gratuitement-a-remplir-le-formulaire)
- [quand est-ce que je dois déposer mes preuves aux petites créances](https://preuveenmain.ca/reponses/quand-est-ce-que-je-dois-deposer-mes-preuves-aux-petites-creances)
- [quelles preuves je peux déposer aux petites créances](https://preuveenmain.ca/reponses/quelles-preuves-je-peux-deposer-aux-petites-creances)
- [j'ai reçu une demande aux petites créances j'ai combien de temps pour répondre](https://preuveenmain.ca/reponses/jai-recu-une-demande-aux-petites-creances-jai-combien-de-temps-pour-repondre)
- [qu'est-ce qui arrive si je ne réponds pas à une poursuite aux petites créances](https://preuveenmain.ca/reponses/quest-ce-qui-arrive-si-je-ne-reponds-pas-a-une-poursuite-aux-petites-creances)
- [est-ce que je peux poursuivre à mon tour la personne qui me poursuit](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-peux-poursuivre-a-mon-tour-la-personne-qui-me-poursuit)
- [est-ce que la médiation est obligatoire aux petites créances](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-la-mediation-est-obligatoire-aux-petites-creances)
- [est-ce que la médiation aux petites créances coûte quelque chose](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-la-mediation-aux-petites-creances-coute-quelque-chose)
- [c'est quoi l'arbitrage aux petites créances](https://preuveenmain.ca/reponses/cest-quoi-larbitrage-aux-petites-creances)
- [comment faire venir un témoin aux petites créances](https://preuveenmain.ca/reponses/comment-faire-venir-un-temoin-aux-petites-creances)
- [est-ce que je dois payer mon témoin aux petites créances](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-dois-payer-mon-temoin-aux-petites-creances)
- [je ne peux pas être présent le jour de l'audience qu'est-ce que je fais](https://preuveenmain.ca/reponses/je-ne-peux-pas-etre-present-le-jour-de-laudience-quest-ce-que-je-fais)
- [est-ce qu'on peut avoir un jugement sans passer par une audience](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-quon-peut-avoir-un-jugement-sans-passer-par-une-audience)
- [combien de temps après l'audience je vais avoir le jugement](https://preuveenmain.ca/reponses/combien-de-temps-apres-laudience-je-vais-avoir-le-jugement)
- [est-ce que je peux aller en appel d'un jugement des petites créances](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-peux-aller-en-appel-dun-jugement-des-petites-creances)
- [j'ai eu un jugement par défaut est-ce que je peux le faire annuler](https://preuveenmain.ca/reponses/jai-eu-un-jugement-par-defaut-est-ce-que-je-peux-le-faire-annuler)
- [combien de temps la personne a pour me payer après le jugement](https://preuveenmain.ca/reponses/combien-de-temps-la-personne-a-pour-me-payer-apres-le-jugement)
- [la personne ne me paie pas après le jugement qu'est-ce que je fais](https://preuveenmain.ca/reponses/la-personne-ne-me-paie-pas-apres-le-jugement-quest-ce-que-je-fais)
- [comment saisir le salaire de quelqu'un qui ne me paie pas](https://preuveenmain.ca/reponses/comment-saisir-le-salaire-de-quelquun-qui-ne-me-paie-pas)
- [combien on peut saisir sur un salaire au Québec](https://preuveenmain.ca/reponses/combien-on-peut-saisir-sur-un-salaire-au-quebec)
- [est-ce que je peux savoir ce que le débiteur possède avant de saisir](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-peux-savoir-ce-que-le-debiteur-possede-avant-de-saisir)
- [est-ce que je peux poursuivre mon propriétaire aux petites créances](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-peux-poursuivre-mon-proprietaire-aux-petites-creances)
- [est-ce que je peux poursuivre pour diffamation aux petites créances](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-peux-poursuivre-pour-diffamation-aux-petites-creances)
- [j'ai racheté une dette est-ce que je peux la réclamer aux petites créances](https://preuveenmain.ca/reponses/jai-rachete-une-dette-est-ce-que-je-peux-la-reclamer-aux-petites-creances)
- [est-ce que je peux poursuivre une ville ou le gouvernement aux petites créances](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-peux-poursuivre-une-ville-ou-le-gouvernement-aux-petites-creances)
- [est-ce que je peux diviser ma réclamation pour rester sous 15 000 $](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-peux-diviser-ma-reclamation-pour-rester-sous-15-000)
- [est-ce que je peux réclamer des intérêts en plus du montant](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-peux-reclamer-des-interets-en-plus-du-montant)
- [je suis poursuivi en Cour du Québec est-ce que ça peut être transféré aux petites créances](https://preuveenmain.ca/reponses/je-suis-poursuivi-en-cour-du-quebec-est-ce-que-ca-peut-etre-transfere-aux-petite)
- [comment obtenir une copie du jugement des petites créances](https://preuveenmain.ca/reponses/comment-obtenir-une-copie-du-jugement-des-petites-creances)
- [est-ce qu'il y a des formations gratuites pour se préparer aux petites créances](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-quil-y-a-des-formations-gratuites-pour-se-preparer-aux-petites-creances)
- [est-ce que je peux réclamer une pension alimentaire pour enfant aux petites créances](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-peux-reclamer-une-pension-alimentaire-pour-enfant-aux-petites-crea)
- [quel genre de réclamations sont acceptées aux petites créances](https://preuveenmain.ca/reponses/quel-genre-de-reclamations-sont-acceptees-aux-petites-creances)

### Criminel (44 réponses)
- [est-ce que je suis obligé de répondre aux questions des policiers](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-suis-oblige-de-repondre-aux-questions-des-policiers)
- [est-ce que la police est obligée de me dire pourquoi elle m'arrête](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-la-police-est-obligee-de-me-dire-pourquoi-elle-marrete)
- [combien de temps la police peut me garder avant de me présenter devant un juge](https://preuveenmain.ca/reponses/combien-de-temps-la-police-peut-me-garder-avant-de-me-presenter-devant-un-juge)
- [est-ce que la police peut prendre mes empreintes digitales si je ne suis pas condamné](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-la-police-peut-prendre-mes-empreintes-digitales-si-je-ne-suis-pas-con)
- [ai-je droit à un avocat gratuit tout de suite quand je suis arrêté](https://preuveenmain.ca/reponses/ai-je-droit-a-un-avocat-gratuit-tout-de-suite-quand-je-suis-arrete)
- [est-ce que je peux avoir l'aide juridique pour une accusation criminelle](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-peux-avoir-laide-juridique-pour-une-accusation-criminelle)
- [qui décide de porter des accusations criminelles au Québec](https://preuveenmain.ca/reponses/qui-decide-de-porter-des-accusations-criminelles-au-quebec)
- [est-ce que la victime peut retirer sa plainte](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-la-victime-peut-retirer-sa-plainte)
- [combien de temps la police a pour porter des accusations contre moi](https://preuveenmain.ca/reponses/combien-de-temps-la-police-a-pour-porter-des-accusations-contre-moi)
- [c'est quoi la comparution et qu'est-ce qui se passe](https://preuveenmain.ca/reponses/cest-quoi-la-comparution-et-quest-ce-qui-se-passe)
- [c'est quoi la divulgation de la preuve et comment je l'obtiens](https://preuveenmain.ca/reponses/cest-quoi-la-divulgation-de-la-preuve-et-comment-je-lobtiens)
- [combien de temps un dossier criminel peut durer avant que ce soit trop long](https://preuveenmain.ca/reponses/combien-de-temps-un-dossier-criminel-peut-durer-avant-que-ce-soit-trop-long)
- [c'est quoi le programme de mesures de rechange et est-ce que ça évite un procès](https://preuveenmain.ca/reponses/cest-quoi-le-programme-de-mesures-de-rechange-et-est-ce-que-ca-evite-un-proces)
- [pourquoi le juge peut me garder en détention avant mon procès](https://preuveenmain.ca/reponses/pourquoi-le-juge-peut-me-garder-en-detention-avant-mon-proces)
- [qu'est-ce qui arrive si je brise mes conditions](https://preuveenmain.ca/reponses/quest-ce-qui-arrive-si-je-brise-mes-conditions)
- [est-ce que je peux faire modifier mes conditions de mise en liberté](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-peux-faire-modifier-mes-conditions-de-mise-en-liberte)
- [qu'est-ce qui arrive si je ne me présente pas à ma date de cour](https://preuveenmain.ca/reponses/quest-ce-qui-arrive-si-je-ne-me-presente-pas-a-ma-date-de-cour)
- [c'est quoi un engagement 810 et est-ce que ça donne un casier judiciaire](https://preuveenmain.ca/reponses/cest-quoi-un-engagement-810-et-est-ce-que-ca-donne-un-casier-judiciaire)
- [quelle est la différence entre une probation et un engagement 810](https://preuveenmain.ca/reponses/quelle-est-la-difference-entre-une-probation-et-un-engagement-810)
- [c'est quoi une absolution et est-ce que ça donne un casier judiciaire](https://preuveenmain.ca/reponses/cest-quoi-une-absolution-et-est-ce-que-ca-donne-un-casier-judiciaire)
- [combien de temps une absolution reste dans le fichier de la GRC](https://preuveenmain.ca/reponses/combien-de-temps-une-absolution-reste-dans-le-fichier-de-la-grc)
- [quelle est la différence entre une absolution inconditionnelle et une absolution sous conditions](https://preuveenmain.ca/reponses/quelle-est-la-difference-entre-une-absolution-inconditionnelle-et-une-absolution)
- [qu'est-ce qui apparaît dans mon casier judiciaire](https://preuveenmain.ca/reponses/quest-ce-qui-apparait-dans-mon-casier-judiciaire)
- [comment savoir si j'ai un casier judiciaire](https://preuveenmain.ca/reponses/comment-savoir-si-jai-un-casier-judiciaire)
- [est-ce qu'une accusation retirée ou un acquittement laisse une trace](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-quune-accusation-retiree-ou-un-acquittement-laisse-une-trace)
- [est-ce qu'un employeur peut refuser de m'embaucher à cause de mon casier judiciaire](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-quun-employeur-peut-refuser-de-membaucher-a-cause-de-mon-casier-judiciair)
- [est-ce que mon dossier d'adolescent est un casier judiciaire](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-mon-dossier-dadolescent-est-un-casier-judiciaire)
- [après combien de temps je peux demander un pardon ou une suspension du casier](https://preuveenmain.ca/reponses/apres-combien-de-temps-je-peux-demander-un-pardon-ou-une-suspension-du-casier)
- [combien ça coûte de faire une demande de suspension du casier](https://preuveenmain.ca/reponses/combien-ca-coute-de-faire-une-demande-de-suspension-du-casier)
- [est-ce que la suspension du casier efface mon casier judiciaire](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-la-suspension-du-casier-efface-mon-casier-judiciaire)
- [qui n'est pas admissible à une suspension du casier](https://preuveenmain.ca/reponses/qui-nest-pas-admissible-a-une-suspension-du-casier)
- [est-ce que je peux aller aux États-Unis avec un casier judiciaire](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-peux-aller-aux-etats-unis-avec-un-casier-judiciaire)
- [est-ce que le public peut voir mon dossier criminel au palais de justice](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-le-public-peut-voir-mon-dossier-criminel-au-palais-de-justice)
- [est-ce que mon nom peut être publié dans les médias si je suis victime](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-mon-nom-peut-etre-publie-dans-les-medias-si-je-suis-victime)
- [qu'est-ce que la déclaration de la victime et à quoi ça sert](https://preuveenmain.ca/reponses/quest-ce-que-la-declaration-de-la-victime-et-a-quoi-ca-sert)
- [est-ce que je peux être indemnisé comme victime d'un acte criminel](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-peux-etre-indemnise-comme-victime-dun-acte-criminel)
- [où trouver de l'aide gratuite quand on est victime d'un acte criminel](https://preuveenmain.ca/reponses/ou-trouver-de-laide-gratuite-quand-on-est-victime-dun-acte-criminel)
- [c'est quoi la suramende compensatoire que je dois payer](https://preuveenmain.ca/reponses/cest-quoi-la-suramende-compensatoire-que-je-dois-payer)
- [c'est quoi une peine avec sursis purgée dans la collectivité](https://preuveenmain.ca/reponses/cest-quoi-une-peine-avec-sursis-purgee-dans-la-collectivite)
- [est-ce que je vais perdre mon droit de posséder une arme à feu](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-vais-perdre-mon-droit-de-posseder-une-arme-a-feu)
- [quelle est la différence entre une infraction sommaire et un acte criminel](https://preuveenmain.ca/reponses/quelle-est-la-difference-entre-une-infraction-sommaire-et-un-acte-criminel)
- [j'ai reçu une citation à comparaître, est-ce que je suis obligé d'y aller](https://preuveenmain.ca/reponses/jai-recu-une-citation-a-comparaitre-est-ce-que-je-suis-oblige-dy-aller)
- [est-ce que je peux me représenter seul devant un tribunal criminel](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-peux-me-representer-seul-devant-un-tribunal-criminel)
- [combien de temps mon casier judiciaire va rester si je ne demande pas de pardon](https://preuveenmain.ca/reponses/combien-de-temps-mon-casier-judiciaire-va-rester-si-je-ne-demande-pas-de-pardon)

### Immigration (42 réponses)
- [mon permis de travail expire bientôt est-ce que je peux continuer à travailler](https://preuveenmain.ca/reponses/mon-permis-de-travail-expire-bientot-est-ce-que-je-peux-continuer-a-travailler)
- [c'est quoi le statut maintenu ou statut implicite au Canada](https://preuveenmain.ca/reponses/cest-quoi-le-statut-maintenu-ou-statut-implicite-au-canada)
- [est-ce que je peux changer d'employeur pendant que ma prolongation est en traitement](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-peux-changer-demployeur-pendant-que-ma-prolongation-est-en-traitem)
- [est-ce que je peux sortir du Canada pendant que ma demande de prolongation est en traitement](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-peux-sortir-du-canada-pendant-que-ma-demande-de-prolongation-est-e)
- [mon permis est expiré et je n'ai rien fait, qu'est-ce que je peux faire](https://preuveenmain.ca/reponses/mon-permis-est-expire-et-je-nai-rien-fait-quest-ce-que-je-peux-faire)
- [combien de temps j'ai pour demander le rétablissement de mon statut](https://preuveenmain.ca/reponses/combien-de-temps-jai-pour-demander-le-retablissement-de-mon-statut)
- [est-ce que je peux travailler pendant que ma demande de rétablissement est en traitement](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-peux-travailler-pendant-que-ma-demande-de-retablissement-est-en-tr)
- [qu'est-ce que je dois démontrer pour que mon statut soit rétabli](https://preuveenmain.ca/reponses/quest-ce-que-je-dois-demontrer-pour-que-mon-statut-soit-retabli)
- [combien de temps j'ai pour contester un refus d'immigration devant la Cour fédérale](https://preuveenmain.ca/reponses/combien-de-temps-jai-pour-contester-un-refus-dimmigration-devant-la-cour-federal)
- [j'ai été refusé par une ambassade à l'étranger, quel est mon délai pour contester](https://preuveenmain.ca/reponses/jai-ete-refuse-par-une-ambassade-a-letranger-quel-est-mon-delai-pour-contester)
- [j'ai dépassé le délai pour contester, est-ce que je peux quand même faire quelque chose](https://preuveenmain.ca/reponses/jai-depasse-le-delai-pour-contester-est-ce-que-je-peux-quand-meme-faire-quelque-)
- [ma demande d'asile a été refusée, combien de temps j'ai pour aller en appel](https://preuveenmain.ca/reponses/ma-demande-dasile-a-ete-refusee-combien-de-temps-jai-pour-aller-en-appel)
- [c'est quoi la différence entre l'avis d'appel et le dossier de l'appelant à la SAR](https://preuveenmain.ca/reponses/cest-quoi-la-difference-entre-lavis-dappel-et-le-dossier-de-lappelant-a-la-sar)
- [est-ce que la Section d'appel des réfugiés peut me donner plus de temps](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-la-section-dappel-des-refugies-peut-me-donner-plus-de-temps)
- [qu'est-ce qui se passe le jour de mon audience à la CISR](https://preuveenmain.ca/reponses/quest-ce-qui-se-passe-le-jour-de-mon-audience-a-la-cisr)
- [quels documents je dois apporter à mon audience d'asile](https://preuveenmain.ca/reponses/quels-documents-je-dois-apporter-a-mon-audience-dasile)
- [qu'est-ce que je fais si je ne comprends pas une question du commissaire](https://preuveenmain.ca/reponses/quest-ce-que-je-fais-si-je-ne-comprends-pas-une-question-du-commissaire)
- [combien de jours je dois passer au Canada pour garder ma résidence permanente](https://preuveenmain.ca/reponses/combien-de-jours-je-dois-passer-au-canada-pour-garder-ma-residence-permanente)
- [est-ce que le temps passé à l'étranger avec mon conjoint canadien compte](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-le-temps-passe-a-letranger-avec-mon-conjoint-canadien-compte)
- [je travaille à l'étranger pour une compagnie canadienne, est-ce que ça compte pour ma résidence permanente](https://preuveenmain.ca/reponses/je-travaille-a-letranger-pour-une-compagnie-canadienne-est-ce-que-ca-compte-pour)
- [j'ai dépassé mes jours hors du Canada, est-ce que je perds automatiquement ma résidence permanente](https://preuveenmain.ca/reponses/jai-depasse-mes-jours-hors-du-canada-est-ce-que-je-perds-automatiquement-ma-resi)
- [comment je prouve mes jours de présence au Canada](https://preuveenmain.ca/reponses/comment-je-prouve-mes-jours-de-presence-au-canada)
- [combien de temps je dois vivre au Canada avant de demander la citoyenneté](https://preuveenmain.ca/reponses/combien-de-temps-je-dois-vivre-au-canada-avant-de-demander-la-citoyennete)
- [est-ce que je dois avoir fait mes impôts pour demander la citoyenneté](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-dois-avoir-fait-mes-impots-pour-demander-la-citoyennete)
- [est-ce que je dois passer le test de citoyenneté si j'ai 56 ans](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-dois-passer-le-test-de-citoyennete-si-jai-56-ans)
- [combien de temps dure l'engagement quand je parraine mon conjoint au Québec](https://preuveenmain.ca/reponses/combien-de-temps-dure-lengagement-quand-je-parraine-mon-conjoint-au-quebec)
- [si on se sépare, est-ce que mon engagement de parrainage s'arrête](https://preuveenmain.ca/reponses/si-on-se-separe-est-ce-que-mon-engagement-de-parrainage-sarrete)
- [qu'est-ce que je dois rembourser si la personne que j'ai parrainée reçoit l'aide sociale](https://preuveenmain.ca/reponses/quest-ce-que-je-dois-rembourser-si-la-personne-que-jai-parrainee-recoit-laide-so)
- [combien de temps dure l'engagement pour un enfant à charge que je parraine](https://preuveenmain.ca/reponses/combien-de-temps-dure-lengagement-pour-un-enfant-a-charge-que-je-parraine)
- [comment le Québec choisit les travailleurs qualifiés pour l'immigration permanente](https://preuveenmain.ca/reponses/comment-le-quebec-choisit-les-travailleurs-qualifies-pour-limmigration-permanent)
- [mon CSQ a été refusé est-ce que je peux contester la décision](https://preuveenmain.ca/reponses/mon-csq-a-ete-refuse-est-ce-que-je-peux-contester-la-decision)
- [combien de temps j'ai pour demander un réexamen au ministère de l'Immigration du Québec](https://preuveenmain.ca/reponses/combien-de-temps-jai-pour-demander-un-reexamen-au-ministere-de-limmigration-du-q)
- [est-ce que je peux envoyer ma demande de réexamen par courriel](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-peux-envoyer-ma-demande-de-reexamen-par-courriel)
- [est-ce que je peux travailler pendant que ma demande d'asile est en traitement](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-peux-travailler-pendant-que-ma-demande-dasile-est-en-traitement)
- [à quels services j'ai droit au Québec pendant ma demande d'asile](https://preuveenmain.ca/reponses/a-quels-services-jai-droit-au-quebec-pendant-ma-demande-dasile)
- [est-ce que j'ai droit à l'aide juridique pour ma demande d'asile au Québec](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-jai-droit-a-laide-juridique-pour-ma-demande-dasile-au-quebec)
- [combien d'heures je peux travailler avec mon permis d'études](https://preuveenmain.ca/reponses/combien-dheures-je-peux-travailler-avec-mon-permis-detudes)
- [est-ce que je peux parrainer ma conjointe si on n'est pas mariés](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-peux-parrainer-ma-conjointe-si-on-nest-pas-maries)
- [qu'est-ce qui prouve que ma relation de couple est réelle pour un parrainage](https://preuveenmain.ca/reponses/quest-ce-qui-prouve-que-ma-relation-de-couple-est-reelle-pour-un-parrainage)
- [est-ce que je peux demander la résidence permanente pour motifs humanitaires](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-peux-demander-la-residence-permanente-pour-motifs-humanitaires)
- [ma carte de résident permanent est expirée est-ce que j'ai perdu mon statut](https://preuveenmain.ca/reponses/ma-carte-de-resident-permanent-est-expiree-est-ce-que-jai-perdu-mon-statut)
- [est-ce que je peux faire une demande humanitaire pendant que ma demande d'asile est en traitement](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-peux-faire-une-demande-humanitaire-pendant-que-ma-demande-dasile-e)

### Preuve et documentation (45 réponses)
- [est-ce que mes textos peuvent servir de preuve au tribunal](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-mes-textos-peuvent-servir-de-preuve-au-tribunal)
- [est-ce qu'une capture d'écran est acceptée comme preuve](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-quune-capture-decran-est-acceptee-comme-preuve)
- [est-ce que je peux enregistrer une conversation sans le dire à l'autre personne](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-peux-enregistrer-une-conversation-sans-le-dire-a-lautre-personne)
- [est-ce que le tribunal va accepter mon enregistrement audio ou vidéo](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-le-tribunal-va-accepter-mon-enregistrement-audio-ou-video)
- [est-ce que je peux enregistrer une conversation entre deux autres personnes](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-peux-enregistrer-une-conversation-entre-deux-autres-personnes)
- [est-ce que je peux filmer ou photographier quelqu'un pour prouver ce qu'il fait](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-peux-filmer-ou-photographier-quelquun-pour-prouver-ce-quil-fait)
- [comment présenter des photos comme preuve](https://preuveenmain.ca/reponses/comment-presenter-des-photos-comme-preuve)
- [est-ce que mon journal ou mes notes personnelles comptent comme preuve](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-mon-journal-ou-mes-notes-personnelles-comptent-comme-preuve)
- [est-ce que je peux raconter au juge ce que quelqu'un d'autre m'a dit](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-peux-raconter-au-juge-ce-que-quelquun-dautre-ma-dit)
- [je n'ai rien d'écrit, est-ce que je peux prouver une entente verbale](https://preuveenmain.ca/reponses/je-nai-rien-decrit-est-ce-que-je-peux-prouver-une-entente-verbale)
- [l'autre partie a admis quelque chose par écrit, est-ce que ça compte](https://preuveenmain.ca/reponses/lautre-partie-a-admis-quelque-chose-par-ecrit-est-ce-que-ca-compte)
- [c'est à qui de prouver quoi devant le tribunal](https://preuveenmain.ca/reponses/cest-a-qui-de-prouver-quoi-devant-le-tribunal)
- [ça veut dire quoi prouver par prépondérance des probabilités](https://preuveenmain.ca/reponses/ca-veut-dire-quoi-prouver-par-preponderance-des-probabilites)
- [est-ce que le juge peut refuser une preuve que j'apporte](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-le-juge-peut-refuser-une-preuve-que-japporte)
- [j'ai perdu l'original d'un document, est-ce qu'une copie suffit](https://preuveenmain.ca/reponses/jai-perdu-loriginal-dun-document-est-ce-quune-copie-suffit)
- [combien de temps j'ai pour poursuivre quelqu'un au Québec](https://preuveenmain.ca/reponses/combien-de-temps-jai-pour-poursuivre-quelquun-au-quebec)
- [quel est le délai pour poursuivre après une agression ou une violence](https://preuveenmain.ca/reponses/quel-est-le-delai-pour-poursuivre-apres-une-agression-ou-une-violence)
- [quel est le délai pour poursuivre pour diffamation au Québec](https://preuveenmain.ca/reponses/quel-est-le-delai-pour-poursuivre-pour-diffamation-au-quebec)
- [est-ce que déposer ma demande arrête le délai de prescription](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-deposer-ma-demande-arrete-le-delai-de-prescription)
- [quel est le délai pour déposer une plainte à la CNESST contre mon employeur](https://preuveenmain.ca/reponses/quel-est-le-delai-pour-deposer-une-plainte-a-la-cnesst-contre-mon-employeur)
- [quel est le délai pour réclamer un accident du travail et pour contester une décision](https://preuveenmain.ca/reponses/quel-est-le-delai-pour-reclamer-un-accident-du-travail-et-pour-contester-une-dec)
- [ai-je le droit de me représenter seul devant le tribunal](https://preuveenmain.ca/reponses/ai-je-le-droit-de-me-representer-seul-devant-le-tribunal)
- [est-ce que le juge va m'aider si je n'ai pas d'avocat](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-le-juge-va-maider-si-je-nai-pas-davocat)
- [est-ce que le greffier peut me conseiller](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-le-greffier-peut-me-conseiller)
- [où trouver de l'aide juridique gratuite ou à faible coût au Québec](https://preuveenmain.ca/reponses/ou-trouver-de-laide-juridique-gratuite-ou-a-faible-cout-au-quebec)
- [dois-je envoyer une mise en demeure avant de poursuivre](https://preuveenmain.ca/reponses/dois-je-envoyer-une-mise-en-demeure-avant-de-poursuivre)
- [que dois-je écrire dans une mise en demeure et comment l'envoyer](https://preuveenmain.ca/reponses/que-dois-je-ecrire-dans-une-mise-en-demeure-et-comment-lenvoyer)
- [combien ça coûte de déposer une demande aux petites créances](https://preuveenmain.ca/reponses/combien-ca-coute-de-deposer-une-demande-aux-petites-creances)
- [quand dois-je déposer mes preuves au dossier de la cour](https://preuveenmain.ca/reponses/quand-dois-je-deposer-mes-preuves-au-dossier-de-la-cour)
- [comment identifier et numéroter mes pièces](https://preuveenmain.ca/reponses/comment-identifier-et-numeroter-mes-pieces)
- [dois-je remettre mes preuves à l'autre partie avant l'audience](https://preuveenmain.ca/reponses/dois-je-remettre-mes-preuves-a-lautre-partie-avant-laudience)
- [comment faire venir un témoin à l'audience](https://preuveenmain.ca/reponses/comment-faire-venir-un-temoin-a-laudience)
- [dois-je payer mon témoin pour qu'il vienne témoigner](https://preuveenmain.ca/reponses/dois-je-payer-mon-temoin-pour-quil-vienne-temoigner)
- [et si mon témoin refuse de se présenter](https://preuveenmain.ca/reponses/et-si-mon-temoin-refuse-de-se-presenter)
- [est-ce qu'un témoin peut témoigner par écrit au lieu de se déplacer](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-quun-temoin-peut-temoigner-par-ecrit-au-lieu-de-se-deplacer)
- [comment préparer les questions à poser à mes témoins](https://preuveenmain.ca/reponses/comment-preparer-les-questions-a-poser-a-mes-temoins)
- [est-ce que je peux enregistrer ou filmer mon audience au palais de justice](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-peux-enregistrer-ou-filmer-mon-audience-au-palais-de-justice)
- [est-ce que je peux obtenir l'enregistrement de mon audience](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-peux-obtenir-lenregistrement-de-mon-audience)
- [est-ce que mon audience est publique et est-ce que quelqu'un peut y assister](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-mon-audience-est-publique-et-est-ce-que-quelquun-peut-y-assister)
- [qu'est-ce qui arrive si je ne me présente pas à mon audience](https://preuveenmain.ca/reponses/quest-ce-qui-arrive-si-je-ne-me-presente-pas-a-mon-audience)
- [est-ce que je peux faire appel d'un jugement des petites créances](https://preuveenmain.ca/reponses/est-ce-que-je-peux-faire-appel-dun-jugement-des-petites-creances)
- [comment obtenir mon dossier chez mon employeur, mon assureur ou une entreprise](https://preuveenmain.ca/reponses/comment-obtenir-mon-dossier-chez-mon-employeur-mon-assureur-ou-une-entreprise)
- [comment obtenir un document d'un ministère, d'une ville ou d'un organisme public](https://preuveenmain.ca/reponses/comment-obtenir-un-document-dun-ministere-dune-ville-ou-dun-organisme-public)
- [qu'arrive-t-il si l'autre partie ment sous serment](https://preuveenmain.ca/reponses/quarrive-t-il-si-lautre-partie-ment-sous-serment)
- [comment dois-je m'habiller et me comporter à la cour](https://preuveenmain.ca/reponses/comment-dois-je-mhabiller-et-me-comporter-a-la-cour)
- [Après une décision du TAL : rétractation, révision, appel — et leurs délais](https://preuveenmain.ca/recueil/ce-qui-est-possible-apres-une-decision-du-tal) : dix jours, un mois, trente jours, chaque recours avec l'article de la Loi sur le Tribunal administratif du logement qui le prévoit.
- [Au criminel : les délais que la loi fixe elle-même, et ce qu'ils changent](https://preuveenmain.ca/recueil/ce-qui-est-possible-au-criminel-delais-et-etapes) : 24 heures pour être conduit devant un juge de paix, 90 jours pour l'audition sur la détention, la déclaration de la victime à la peine, 3 ans pour l'IVAC — chaque phrase citée du Code criminel.
- [Consommation : ce que la loi prévoit, et ce qui se prouve](https://preuveenmain.ca/consommation) : garantie légale, contrat conclu à distance, contrat à exécution successive, auto d'occasion, rénovation, faillite d'un commerçant, carte-cadeau, FICAV, pratique interdite — 12 réponses courtes, chacune citant son article de la Loi sur la protection du consommateur.
- [Consommation : ce que la loi impose au commerçant](https://preuveenmain.ca/recueil/ce-qui-est-possible-en-consommation) : garantie d'usage (art. 37) et de durée raisonnable (art. 38), sept jours pour annuler un contrat à distance dans les cas énumérés (art. 54.8), interdiction de la représentation fausse (art. 219) — chaque disposition citée mot pour mot.
- https://preuveenmain.ca/recueil/garantie-de-bon-fonctionnement-5-octobre-2026 — Garantie de bon fonctionnement (en vigueur le 5 octobre 2026) : 14 biens neufs, pièces et main-d'œuvre, art. 38.1 à 38.9 LPC cités mot pour mot.

## Pages produit (17 août 2026)
- https://preuveenmain.ca/pourquoi : pourquoi un dossier documenté change tout (comparaison honnête, prix)
- https://preuveenmain.ca/transcription : transcription d'enregistrements — 5 essais gratuits, quotas par formule
- https://preuveenmain.ca/coffre : coffre chiffré côté client — le serveur ne détient aucune clé
- https://preuveenmain.ca/commencer : commencer en cinq minutes, sans compte ni carte